CHARTE DES COMMERÇANTS BEEFID
La présente charte (“Charte”) est conclue entre la société ZeSaaS SARL au capital de 15 000 euros, domiciliée au 87 RUE DU FONTENOY 59100 ROUBAIX et immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 808 646 244 (ci-après “BEEFID”), hébergeur et fournisseur de la Plateforme BEEFID mettant en relation des consommateurs et des Commerçants ET toute personne physique ou morale exploitant un commerce de détail situé en France métropolitaine destiné essentiellement aux consommateurs particuliers Et souhaitant utiliser la Plateforme dans le but de commercialiser ses produits et/ou services (ci-après “Commerçant”).
La Charte vient préciser l’ensemble des conditions que s'engage à respecter le Commerçant afin de bénéficier des services BEEFID.
Les services BEEFID (“Services”) désignent l’ensemble des services fournis par les applications et outils technologiques mis à disposition du Commerçant par BEEFID (tels que la carte de fidélité BEEFID, la plateforme de vente BEEFID, etc).
L’utilisation des Services est réservée aux professionnels. Ainsi, dans l’hypothèse où le Commerçant est une personne physique, celui-ci atteste être une personne majeure agissant à titre professionnel et disposer de la capacité nécessaire à la conclusion et à l’exécution du présent Contrat.
ARTICLE 1. QUELLES SONT LES CONDITIONS NÉCESSAIRES POUR INTÉGRER LE RÉSEAU DES COMMERÇANTS BEEFID
BEEFID privilégie les Commerçants de proximité remplissant les conditions suivantes :
● Être indépendant et autonome (non rattaché à un groupe de sociétés)
● Proposer des produits et services de qualité respectueux de la réglementation française et des normes applicables
● Le respect de la promesse client
● L’authenticité & l'éthique de l’enseigne.
BEEFID n’accepte pas les Commerçants dont l’activité est réglementée (pharmacies, etc, …).
BEEFID est en droit de refuser l’intégration d’un commerçant répondant aux conditions précédentes et ce, sans avoir à justifier de sa décision.
Pour rejoindre le réseau BEEFID, le Commerçant doit adhérer à nos conditions contractuelles disponibles sur notre application ou sur demande en contactant BEEFID à support@beefid.fr.
ARTICLE 2. ENGAGEMENTS DU COMMERÇANT
Tout Commerçant désirant rejoindre le réseau des commerçants de proximité BEEFID s'engage, en permanence, à se conformer :
● À la législation relative à son activité commerciale ainsi qu’à se soumettre à l'ensemble de ses obligations comptables, fiscales et sociales. Concernant les transactions effectuées par le commerçant par l’intermédiaire de la plateforme, Beefid met à disposition des commerçants les liens électroniques vers les sites des administrations fiscales et sociales pour qu’ils soient informés des obligations sociales et fiscales qui vous incombent :
- sur www.impots.gouv.fr, concernant les obligations fiscales, lien suivant : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841
- sur www.urssaf.fr, concernant les obligations sociales, lien suivant : https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de-leconomie.html .
· Aux conditions contractuelles liant BEEFID à ses commerçants (en particulier concernant les services de la Carte de fidélité et de la Plateforme de vente).
Tout manquement constaté à la présente Charte et aux contrats nous liant pourra entraîner la suspension momentanée de votre compte ou sa clôture dans les conditions prévues aux contrats.