CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION BEEFID
 
Sommaire
1. Acceptation des Conditions Générales D’Utilisation 2
2. Définitions 2
3. Objet du Service 3
4. Conditions d’inscription 3
5. Identifiants 3
6. Fonctionnement du Programme de fidélité 3
6.1. Utilisation de la carte de fidélité 3
6.2. Perte de la carte de fidélité 4
7. Evaluation des Professionnels 4
7.1. Principes généraux 4
7.2. Prohibition des faux avis 5
8. Propriété Intellectuelle 5
9. Responsabilité de Beefid 5
9.1. Disponibilité du Service 5
9.2. Contenus mis en ligne par l’Utilisateur Final 6
9.3. Rôle de Beefid 6
10. Responsabilité de l’Utilisateur Final 7
11. Suspension d’un compte Utilisateur 7
12. Garantie 8
13. Données à caractère personnel 8
14. Liens Hypertextes 8
15. Confidentialité 8
16. Indépendance des clauses 9
17. Communication entre les parties 9
18. Langue du Contrat 9
19. Droit applicable et juridictions compétentes 9
20. Médiation 9



1. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
 
L’accès et l’utilisation du Service accessible l’Application mobile Beefid ou sur le Site www.beefid.fr ainsi que l’utilisation de la Carte de fidélité Beefid sont soumis au respect des présentes Conditions générales d’utilisation.
Tout accès et/ou utilisation du Service suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions générales d’utilisation qui constituent un contrat entre BEEFID et l’Utilisateur Final. 
L’utilisation du Service suppose la création d’un compte en ligne par l’Utilisateur Final.
Beefid se réserve la possibilité de faire évoluer le Service ainsi que les Conditions générales d’utilisation. L’Utilisateur Final sera informé de toute modification des présentes Conditions générales d’utilisation. 



2. DEFINITIONS


Les termes et expressions suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci-dessous s’ils apparaissent avec leur première lettre en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel dans le présent Contrat ou dans tout autre document émanant de BEEFID :
Application : désigne l’application développée pour ordinateur, smartphone et tablette permettant d’accéder au Service.
BEEFID : désigne la société BEEFID, fournisseur du Service et dont les coordonnées sont fournies dans les mentions légales.
Carte de fidélité : désigne la carte de fidélité remise par le Professionnel à l’Utilisateurs final. La Carte de fidélité permet à l’Utilisateur final qui la présente lors d’un achat effectué chez un professionnel ayant souscrit au Service de cumuler des points dans les conditions visées par le Programme de fidélité de ce professionnel. Une Carte de fidélité reste anonyme tant que l’Utilisateur Final ne l’a pas activée.
Contrat ou Conditions Générales d’Utilisation (CGU) : désigne le présent document qui détermine l’ensemble des droits et obligations de chaque Partie.
Professionnel : désigne le cocontractant qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, titulaire d’un Abonnement et qui est responsable du paiement du prix.
Programme de fidélité : désigne le programme de fidélité déterminé par le Professionnel et qui peut être géré par le Professionnel via l’utilisation du Service.
Service : désigne la solution proposée par BEEFID permettant à l’Utilisateur Final de disposer d’une Carte de fidélité commune à plusieurs Professionnels et lui permettant d’alimenter les différents Programmes de fidélité proposés par les Professionnels auprès desquels il effectue un achat.
Utilisateur Final: désigne la personne physique porteur de la Carte de fidélité, qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et qui est inscrit dans la base de données du Professionnel.



3. OBJET DU SERVICE


Le Service BEEFID est une solution de mutualisation des programmes de fidélité permettant :
- aux Professionnels de gérer leur Programme de fidélité et de sollicitation commerciale
- à l’Utilisateur Final de simplifier la gestion des différents Programmes de fidélité  proposés par les Professionnels en utilisant une seule Carte de fidélité regroupant l’ensemble des avantages ou points de fidélité octroyés par chaque Professionnel.
L’Utilisateur Final peut consulter son nombre de points et donner des avis en se créant un compte en ligne via l’Application.



4. CONDITIONS D’INSCRIPTION


Pour accéder au Service, l’Utilisateur Final doit se créer un compte en ligne. Il doit remplir avec exactitude tous les champs obligatoires du formulaire d’inscription. Un seul compte par Utilisateur Final est autorisé et toute tentative de fraude pourra entraîner la radiation de son compte.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur Final fournirait des données fausses, inexactes ou incomplètes, BEEFID se réserve la possibilité de suspendre ou de procéder à la fermeture de son compte.



5. IDENTIFIANTS


Les identifiants de l’Utilisateur Final comprennent généralement plusieurs codes, login ou mot de passe permettant de s’identifier sur l’Application et de partager ses avis.
Ces identifiants sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur Final s’engage par conséquent à les garder secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. En outre, l’Utilisateur Final ne peut en aucun cas céder ni concéder ses identifiants, à titre gratuit ou onéreux.
En conséquence, toute utilisation des identifiants du l’Utilisateur Final est effectuée sous son entière responsabilité.
En cas de perte, de vol ou d’utilisation détournée d’un ou de plusieurs des éléments composant ses identifiants, l’Utilisateur Final s’engage à en informer BEEFID dans les plus brefs délais. Par mesure de sécurité, BEEFID pourra donc annuler les identifiants de l’Utilisateur Final après réception et traitement de cette information. Le cas échéant, BEEFID communiquera à l’Utilisateur Final de nouveaux identifiants. A défaut d’information de BEEFID, et sauf preuve contraire, toute connexion ou transmission de données effectuées au moyen des identifiants de  l’Utilisateur Final sera réputée provenir de ce dernier et sera sous sa responsabilité exclusive.



6. FONCTIONNEMENT DU PROGRAMME DE FIDELITE


6.1. UTILISATION DE LA CARTE DE FIDELITE

L’Utilisateur Final est titulaire d’une Carte de fidélité fournie par un Professionnel. L’Utilisateur Final pourra ensuite utiliser la Carte de fidélité auprès de l’ensemble des Professionnels ayant adhéré au Service afin de bénéficier des avantages proposés par chacun.
L’Utilisateur Final active sa Carte de fidélité en se connectant au Service Beefid. Une carte non activée permet de cumuler des points de fidélité mais reste anonyme. En cas de perte ou de vol, il n’est pas possible de retrouver le solde de points de l’Utilisateur Final.
Il est précisé que pour utiliser le Service, l’Utilisateur doit accepter les conditions spécifiques du Professionnel disponible sur l’Application, en cliquant sur la flèche dans la description du programme de fidélité ou sur simple demande auprès du Professionnel concerné.
Il appartient au Professionnel de renseigner les conditions de son Programme de fidélité au sein de l’espace réservé à cet effet au sein de l’Application, et de porter ces conditions à la connaissance des Utilisateurs finaux lors de leurs achats. 
Pour cumuler des points lors de son passage en caisse, l’Utilisateur Final peut :
- présenter la Carte de Fidélité
- présenter l’Application installée sur son smartphone
- demander à être recherché par le Professionnel dans l’Application


6.2. PERTE DE LA CARTE DE FIDELITE

En cas de perte, de vol ou d’utilisation détournée de la Carte de Fidélité, l’Utilisateur Final s’engage à en informer BEEFID dans les plus brefs délais.
L’Utilisateur Final peut toujours accéder à son solde de point en se connectant sur son compte personnel au sein de l’Application.



7. EVALUATION DES PROFESSIONNELS


7.1. PRINCIPES GENERAUX

L’Utilisateur Final inscrit sur l’Application a la possibilité d’évaluer les Professionnels référencés sur le Service en leur attribuant une note et en publiant un avis. L’évaluation ainsi effectuée sera diffusée sur l’Application, de façon anonyme, sauf autorisation expresse de l’Utilisateur Final de publier son identité.
L’ensemble des avis fournis par l’Utilisateur Final est la propriété de BEEFID qui peut en user librement.
Tous les avis sont publiés par défaut sur l’Application en ordre chronologique : des plus récents aux plus anciens. 
L’Utilisateur Final a la possibilité de demander la suppression de l’avis qu’il a fourni ou de signaler un avis qui lui semble inapproprié, sur simple demande auprès de BEEFID à l’adresse de courriel suivante contact@beefid.fr
BEEFID n’effectue aucune vérification ni aucune modération a priori des commentaires publiés par les Utilisateurs finaux. L’Utilisateur final est donc tenu d’une obligation de modération et s’engage à être le plus objectif possible. 
BEEFID se réserve cependant la possibilité de supprimer tout commentaire dont elle serait informée et qu’elle considérerait comme contraire aux lois et réglementations applicables (notamment les commentaires injurieux, diffamatoires, violents, discriminatoires ou obscènes) ainsi que les commentaires à caractère publicitaire et/ou commercial, les commentaires susceptibles de porter atteinte à la vie privée ainsi que ceux citant des sites web, numéros de téléphone, adresses de courriel ou postales, les commentaires susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers, notamment droits de propriété intellectuelle (exemple : commentaire citant une marque).


7.2. PROHIBITION DES FAUX AVIS 

L’Utilisateur Final s’engage à ne publier des avis et évaluer un Professionnel que s’il peut justifier de son expérience auprès de celui-ci. En outre, l’Utilisateur Final garantit qu’il n’a aucun lien personnel ou professionnel avec le Professionnel qu’il évalue, qui serait de nature à influencer son avis. 
BEEFID n’effectue aucune vérification à ce titre. Cependant, si BEEFID est informée de ce que l’avis d’un Utilisateur Final enfreint ces règles, alors elle peut supprimer l’avis ou l’évaluation de cet Utilisateur Final. 



8. PROPRIETE INTELLECTUELLE


La présentation et le contenu du Service constituent une œuvre protégée par le droit d’auteur et dont BEEFID est titulaire.
Toute reproduction, intégrale ou partielle à des fins autre que l’utilisation strictement personnelle est systématiquement soumise à l’autorisation préalable et expresse de BEEFID.
Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon de droit d’auteur.
De même, les marques et logo figurant sur l’Application sont des marques déposées et protégées. Toute reproduction des marques et logo sans autorisation expresse de BEEFID est constitutif de contrefaçon de marque.
Enfin, les bases de données constituées par BEEFID sont protégés par le droit d’auteur et le droit du producteur de base de données. Toute reproduction, représentation, adaptation, modification partielle ou intégrale ainsi que toute extraction substantielle qualitative ou quantitative est interne et sanctionnée par le code de la propriété intellectuelle.



9. RESPONSABILITE DE BEEFID


9.1. DISPONIBILITE DU SERVICE

Le Service est disponible en quelque endroit que ce soit, dès lors que les conditions techniques minimales sont atteintes, et notamment en termes d’accès au réseau de téléphonie mobile, réseau internet et de comptabilité technique du matériel utilisé.
BEEFID fait ses meilleurs efforts pour s’assurer du bon fonctionnement du Service et des services y figurant, dans les limites des présentes.
BEEFID décline toute responsabilité, sans que cette liste soit limitative :
- En cas d’interruption du Service pour des opérations de maintenance techniques ou d’actualisation des informations publiées. 
- En cas d’impossibilité momentanée d’accès au Service (et/ou aux Services internet et applications lui étant liés) en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance. 
- En cas d’indisponibilité ou de surcharge ou toute autre cause empêchant le fonctionnement normal du réseau de téléphonie mobile utilisé pour accéder au Service.
- En cas de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur le réseau.
- Plus généralement, en cas de dommages directs ou indirects causés à l’Utilisateur Final, quelle qu’en soit la nature, résultant de l’accès, ou de l’utilisation du Service (et/ou des Services ou applications qui lui sont liés)
- En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Service 
- En cas de perte par l’Utilisateur de son identifiant et/ou de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité. 


9.2. CONTENUS MIS EN LIGNE PAR L’UTILISATEUR FINAL 

BEEFID n’est pas à l’origine de la création du contenu mis en ligne sur l’Application par l’Utilisateur Final qui est diffusé sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur Final.
Ne procédant pas à une modération a priori du contenu mis en ligne par les Utilisateurs Finaux, BEEFID ne peut être tenue pour responsable d’un quelconque contenu qui serait illicite, contraire aux bonnes mœurs ou constituant une quelconque atteinte aux droits d’autrui, notamment à des droits de propriété intellectuelle ou des traitements de données à caractère personnel.
BEEFID ne peut être tenu pour responsable des échanges intervenus entre les Utilisateurs Finaux via l’Application.


9.3. ROLE DE BEEFID

BEEFID est fournisseur d’un Service destiné à faciliter la gestion par les Professionnels et les Utilisateurs Finaux des programmes de fidélité qui les lient.
 
BEEFID n’intervient pas dans la définition des Programmes de fidélité des Professionnels et ne contrôle pas leur validité. Il appartient au professionnel de définir, de gérer et respecter son Programme de fidélité.
 
En aucun cas, BEEFID ne peut être tenue responsable des agissements du Professionnel, notamment si ce dernier ne respecte pas les termes de son programme de fidélité.
 
De même, BEEFID ne peut être tenue pour responsable d’un quelconque contenu figurant sur l’Application ou envoyé à partir de l’Application par un tiers, quel qu’il soit.
 
Ainsi, au regard des qualifications juridiques définies par l’article 6 de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004, BEEFID est qualifié d’hébergeur pour le contenu mis en ligne par les Utilisateurs Finaux et les Professionnels sur le Service. 



10. RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR FINAL


L’utilisation du Service est faite sous la seule et entière responsabilité de l’Utilisateur Final. 
L’Utilisateur Final est seul responsable des informations qu’il communique à partir du Service. 
En cas d’utilisation anormale ou d’exploitation illicite du Service, l’Utilisateur Final est seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. 
L’Utilisateur Final renonce également à exercer tout recours contre BEEFID dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite du Service. 
L’Utilisateur Final s’engage, d’une manière générale, à respecter l’ensemble de la réglementation en vigueur en France.
L’Utilisateur Final s’engage à ne pas utiliser le Service pour :
• publier, transmettre, partager, stocker ou mettre à disposition de tout autre manière un contenu contraire à l’ordre public, préjudiciable, menaçant, illégal, diffamatoire, non autorisé, abusif, injurieux, malveillant, vulgaire, obscène, frauduleux, portant atteinte à la vie privée ou aux droits à l'image, odieux, incitant à la violence, à la haine raciale ou ethnique ou autrement répréhensible ;
• créer plusieurs comptes ou usurper l’identité d’un tiers ;
• transmettre tout élément contenant des virus informatiques ou tout code, fichier ou programme informatique conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de logiciels, d'équipement informatique ou de communications électroniques ;
• publier, transmettre, partager, stocker ou mettre à disposition de tout autre manière un contenu qui constitue ou encourage un acte pénalement répréhensible ou fournit des instructions sur la manière de le perpétrer, qui enfreint les droits d'un tiers ou est susceptible d'engager la responsabilité d'un tiers ou d'enfreindre la législation locale, nationale ou internationale.
L’Utilisateur Final est seul responsable du contenu qu’il intègre dans le Service, notamment tout contenu pouvant présenter un caractère offensant ou illégal ou susceptible d’enfreindre les droits des tiers.



11. SUSPENSION D’UN COMPTE UTILISATEUR


BEEFID se réserve la possibilité de suspendre le compte d’un Utilisateur Final, sans préavis ni indemnité, dans les cas suivants :
- Manquement de l’Utilisateur Final à l’une de ses obligations au titre du présent Contrat, 
- Publication d’un avis contraire à l’article « Evaluation des Professionnels ».
Le cas échéant, BEEFID en informera l’Utilisateur Final par courriel en lui demandant de remédier au manquement. Cependant, si la nature du manquement est telle que le Contrat ne peut être poursuivi, alors BEEFID pourra résilier de plein droit le Contrat et ainsi supprimer le compte Utilisateur immédiatement, par l’envoi d’un courriel.



12. GARANTIE


BEEFID n’est tenu à l’égard de l’Utilisateur Final qu’à une obligation de moyens et ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, y compris, toute garantie de qualité et d’adéquation à un usage particulier du Service fourni à l’Utilisateur Final et toute garantie par rapport aux informations et données fournies par les Utilisateurs Finaux et pouvant être obtenues via l’Application, notamment quant à leur exactitude et leur fiabilité.
L’Utilisateur Final est responsable du choix d’utiliser le Service pour ses besoins propres. L’utilisation du Service et l’exploitation des données qu’il permet d’obtenir se font donc sous la seule responsabilité de l’Utilisateur Final et à ses risques et périls. 



13. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL


L’Utilisateur Final est invité à consulter et accepter la politique de confidentialité BEEFID disponible ici https://www.beefid.fr/statics/fr/personal.html.
Le Professionnel est, au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le responsable du traitement ayant pour finalité la gestion de la fidélité et des opérations de prospection auprès des Utilisateurs Finaux. A ce titre, le Professionnel s’engage à respecter l’ensemble des obligations issues de la loi 78-17 précitée. 
En tant que sous-traitant, au sens de l’article 35 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, BEEFID s’engage à prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnelles collectées par le Professionnel. BEEFID ne traite les données à caractère personnel des Consommateurs uniquement sur instruction et pour le compte du Professionnel.



14. LIENS HYPERTEXTES


BEEFID précise que l’usage de liens hypertextes peut conduire l’Utilisateur Final vers d’autres services web ou applications, indépendants du Service. 
Les liens hypertextes établis en direction d’autres services ou applications à partir de l’Application ne sauraient, en aucun cas, engager la responsabilité de BEEFID.
BEEFID ne saurait être tenu pour responsable de tous préjudices directs, indirects ou fortuits résultants de l’accès ou de l’utilisation des informations provenant de services tiers. 



15. CONFIDENTIALITE


Les parties s’engagent à conserver strictement confidentiels les informations échangées et tous documents et éléments produits dans le cadre de l’exécution des contrats conclus entre eux.
L’Utilisateur Final s’engage à ne pas utiliser les données issues des prestations fournies par BEEFID pour des finalités autres que celles fournies dans les présentes.
Pendant et à l’issue de l’exécution des prestations de BEFID, l’Utilisateur Final s’engage à ne pas divulguer aux tiers, sans l’autorisation de BEEFID, les méthodes et outils qui sont la propriété exclusive du BEEFID.



16. INDEPENDANCE DES CLAUSES


Si une partie quelconque des présentes conditions générales d’utilisation devait s'avérer nulle, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants seraient alors remplacés par les termes qui se rapprocheront le plus du contenu et du sens de la clause annulée.



17. COMMUNICATION ENTRE LES PARTIES


Sauf disposition contraire au sein du présent Contrat, toute correspondance ou notification sera adressée par une partie à l’autre partie dans les conditions suivantes :
- A BEEFID : par voie postale à l’adresse postale 87 Rue du Fontenoy 59100 Roubaix, ou par courriel à l’adresse contact@beefid.fr.
- A l’Utilisateur : par voie postale ou par courriel à l’adresse qu’il a renseignée lors de la création de son compte Utilisateur.
Toute mise en demeure devra être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse postale correspondante.



18. LANGUE DU CONTRAT


La langue française est la langue officielle du Contrat.
Toute traduction du Contrat n'est donnée qu'à titre indicatif, afin de faciliter la compréhension des Utilisateurs non francophones de BEEFID. En conséquence seule la version française fait foi.



19. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES


Le présent contrat est soumis à la loi française.
En cas de litige, le tribunal compétent sera déterminé conformément aux règles de droit commun.



20. MEDIATION


Le présent Contrat étant conclu à titre gratuit, il est entendu que les règles concernant la médiation ne sont pas applicables.