CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES
PLATEFORME BEEFID

CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES _ PLATEFORME BEEFID

 

Les présentes conditions générales sont conclues entre la société ZeSaaS SARL au capital de 15 000 euros, domiciliée au 87 RUE DU FONTENOY 59100 ROUBAIX et immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 808 646 244 (ci-après “BEEFID”), hébergeur et fournisseur de la Plateforme BEEFID mettant en relation des consommateurs et des Commerçants ET toute personne physique ou morale exploitant un commerce de détail situé en France métropolitaine destiné essentiellement aux consommateurs particuliers, satisfaisant aux critères de la charte BEEFID Et souhaitant utiliser la Plateforme dans le but de commercialiser ses produits et/ou services (ci-après “le Commerçant”).

L’utilisation de la Plateforme est réservée aux professionnels. Ainsi, dans l’hypothèse où le Commerçant est une personne physique, celui-ci atteste être une personne majeure agissant à titre professionnel et disposer de la capacité nécessaire à la conclusion et à l’exécution du présent Contrat.

BEEFID fournit et héberge la plateforme de vente de produits et services des commerces de proximité permettant aux Commerçants d'entrer en relation, au moyen de l’Application BEEFID, avec des consommateurs désireux de faire l’acquisition (par un système d’achat en ligne ou paiement au retrait), de produits et/ou services proposés par le Commerçant (ci-après “ la Plateforme”).

Les Conditions générales en vigueur sont celles à disposition sur l’Application lors de chaque utilisation de la Plateforme par le Commerçant, sauf modification légale ou réglementaire.

Préalablement à la souscription audit service, le Commerçant s’engage à prendre connaissance des clauses des présentes Conditions générales et à soumettre à BEEFID toutes ses questions. L’utilisation de la Plateforme par le Commerçant vaut acceptation des présentes Conditions générales.

Les Conditions générales prévalent sur tout autre document qui aurait été communiqué ou non à BEEFID, notamment les conditions de vente du Professionnel.

BEEFID peut modifier les présentes Conditions générales dans les conditions prévues aux présentes. Toute nouvelle version des Conditions générales sera publiée au sein de l’Application dans la rubrique « Conditions générales ».

Pour utiliser les Services de la Plateforme, le Commerçant Partenaire accepte de se soumettre aux présentes Conditions Générales de service (ci-après les "CGS" ou” Conditions générales”) sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de son inscription à la Plateforme et à la souscription à l’Abonnement. 

Les ventes réalisées par l'intermédiaire de la Plateforme entre les Clients et les Commerçants sont quant à elles régies par les Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") qui sont réputées acceptées par le Commerçant lors de chaque confirmation de commande.  

 

0. Définitions

 

“Application client” : désigne l’application, développée pour ordinateur, Smartphone et tablette, permettant aux Clients d’accéder au Service. A la date de mise en ligne des présentes, il est nécessaire que le Client soit en possession d’un terminal compatible ayant au minimum les systèmes d’exploitation iOS 10 pour les terminaux de marque Apple ® ou Android 5 pour les systèmes d’exploitation Android®.

 

“Application commerçante” : désigne l’application, développée pour ordinateur, Smartphone et tablette permettant au Commerçant la création de son compte professionnel et l’accès au Service.

 

L’Application commerçante permet également en particulier au Commerçant :

      D’intégrer tout contenu ou informations en lien avec son entreprise et/ou ses points de vente

      De réaliser tout envoi de notifications commerciales à destination des Clients (par email ou SMS)

      De procéder à la mise en ligne de son catalogue de Produits en vue de sa vente par les Clients via la Plateforme

      De gérer sa relation avec le Client (messagerie, accès aux commandes du Client, …)

      D’accéder aux données personnelles des Clients qui ont adhéré au Programme de fidélité du Commerçant et qui sont porteurs d’une Carte de fidélité BEEFID

      D’annuler une commande d’un Client (étant précisé que le taux d’annulation de Commandes ne saurait excéder 95 % des Commandes).

 

“ Carte de fidélité” : désigne la carte de fidélité BEEFID acquise par le Client auprès de son Commerçant qui permet de réunir en un support unique différents programmes de fidélité proposés par des Commerçants. La Carte de fidélité permet au Client lors d’un achat effectué chez un Commerçant de cumuler des points dans les conditions visées au Programme de fidélité de ce professionnel.

 

“ Clients” désigne indifféremment le client ayant acheté en ligne sur la Plateforme un Produit mis en vente par le Commerçant.

 

“Commande” désigne la commande de Produits d’un Client conclut en ligne par le biais de la Plateforme. La Commande est soit payée en ligne par l’Utilisateur ou payée lors de son retrait en magasin.

 

“Commerçant” a la définition qui lui est donnée en Préambule des présentes Conditions.

 

“Contrat” désigne indistinctement chacun ou l’ensemble des documents contractuels conclus entre le Commerçant et BEEFID nécessaires aux fins d’inscription à la Plateforme et repris à titre indicatif à l’article 2.1 des présentes.

 

“ Données personnelles” a la définition qui est prévue par la Réglementation relative aux données.

 

“ Page Commerçant” désigne la page de la boutique en ligne du Commerçant présente sur l’Application Client ou sur le Site internet

 

“Plateforme” désigne la plateforme de vente de Produits mis en ligne par les Commerçants à destination des Clients et accessible en se connectant à l’Application client.

 

“Produit” désigne indifféremment les produits et prestations de services proposés à la vente par le Commerçant sur la Plateforme.

 

“Programme de fidélité” : désigne le programme de fidélité dont les conditions sont déterminées par chaque Commerçant auprès duquel le Client réalise un achat/prestation de service.

 

Réglementation relative à la protection des données personnelles” : désigne les dispositions de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée (intégrant les dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD »),

 

“Service(s)” désigne l’ensemble des services fournis par les applications ou outils technologiques mis à disposition du Commerçant par BEEFID tels que l’Application commerçante, l’Application client, la Plateforme permettant notamment l’exploitation de la Plateforme par le Commerçant.

Le Service désigne également l’hébergement par BEEFID des services susvisés ainsi que la maintenance y afférent.  

ARTICLE 1. OBJET

 

Les présentes Conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles :

      d’une part BEEFID met à disposition les Services et outils technologiques fournis par la Plateforme permettant au Commerçant de mettre en vente ses Produits

ET

      d’autre part, le Commerçant accède et utilise ces Services.

 

ARTICLE 2. ACCÈS AUX SERVICES DE LA PLATEFORME

2.1. Conditions préalables

 

L’utilisation de la Plateforme est strictement réservée aux Commerçants répondant en permanence aux conditions suivantes :

      L’ouverture et la possession d’un compte professionnel sur l’Application commerçante intégrant l’ensemble des données nécessaires à la fourniture du Service. Ces informations doivent être en permanence exactes, tout changement devant être mis à jour dans les plus brefs délais via l’Application commerçante

      Adhésion intégrale, sans réserves et soumission aux conditions prévues par la Charte BEEFID

      Uniquement pour les Commerçants proposant la Carte de fidélité BEEFID : adhésion et soumission aux CGU BtoB fidélité BEEFID

      Adhésion intégrale, sans réserves et soumission aux Conditions générales de vente de la Plateforme encadrant les ventes de Produits sur la Plateforme entre le Client et le Commerçant

      Adhésion intégrale et sans réserves et soumission aux présentes Conditions générales.

      Adhésion à la Politique de confidentialité de données que le Commerçant s’engage également à appliquer auprès des Clients, lorsque ces derniers ont adhéré à son programme de fidélité

      Etre à jour des règlements exigibles, et en particulier de l’Abonnement, dans les conditions prévues au Contrat.

      Ouverture d’un compte de paiement auprès de Stripe Inc. exclusivement dédié à l’encaissement des paiements effectués par les Clients Acheteur au Commerçant par l’intermédiaire de la Plateforme.  L’ouverture de ce compte sous-entend l’adhésion intégrale et sans réserves aux Conditions contractuelles de Stripe Inc. Il est ici précisé au Commerçant que le compte de paiement Stripe Inc. doit être en permanence actif afin que les paiements des Clients puissent lui parvenir.

 

Dans l’hypothèse où le Commerçant ne répond plus à l’une quelconque de ces conditions et ce, pour quelque raison que ce soit, BEEFID se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès au Service, dans les conditions prévues aux présentes.

 

2.2. Description des services de la Plateforme

 

Le Service est constitué d'un ensemble d'outils permettant notamment aux Commerçants de se mettre en relation avec des Clients afin de leur proposer des Produits à la vente, de référencer et de décrire ces Produits, d'accepter les commandes passées par les Clients, de percevoir les règlements des Produits vendus via l’Application client, d’adresser des notifications commerciales aux Clients et de gérer, le cas échéant, le service après-vente pour les Produits vendus.

 

Il est rappelé que BEEFID agit en qualité d’intermédiaire, n’encaisse aucune somme pour le compte du Commerçant (conformément à la réglementation en vigueur) et ne saurait à aucun moment être qualifié de vendeur ou de revendeur auprès des Clients.

 

     Accès au Service

Pour accéder à la Plateforme et intégrer du contenu (tel que son catalogue de Produits en ligne), le Commerçant doit se connecter à l’Application commerçante et renseigner ses identifiants dans les champs prévus à cet effet.

     Disponibilité du Service

Le Service est disponible, dès lors que les conditions techniques minimales sont atteintes par le Commerçant, et notamment en termes d’accès au réseau Internet.

     Identifiants

L’accès au Service est limité à l’ouverture d’un seul compte par point de vente appartenant au Commerçant.

 

Pour utiliser le Service, le Commerçant doit utiliser l'identifiant et le mot de passe créés lors de l'ouverture de son compte. Les identifiants et mots de passe sont placés sous l’entière et unique responsabilité du Commerçant.

Ces identifiants sont strictement personnels et confidentiels. Le Commerçant s’engage à les garder secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. En outre, le Commerçant ne peut en aucun cas céder ou concéder ses identifiants, à titre gratuit ou onéreux.

En cas de perte, de vol ou d’utilisation détournée d’un ou de plusieurs des éléments composant ses identifiants, le Commerçant s’engage à informer BEEFID, dans les délais les plus brefs, ainsi qu’à modifier ses identifiants et mots de passe au moyen de la procédure de renouvellement des mots de passe disponible.

     Assistance

En cas de difficulté technique liée au Service, le Commerçant peut contacter BEEFID par téléphone au numéro suivant : 03 62 27 98 50 et par mail support@beefid.fr.

Cette assistance est accessible aux heures habituelles d'ouverture de BEEFID (du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00).

L’assistance est exclusivement réservée aux questions liées au Service, l'activation, l'installation, le dysfonctionnement et aux éventuelles mises à jour du Service.

2.3 Maintenance

BEEFID s’engage à maintenir une disponibilité optimale de la Plateforme permettant la meilleure expérience utilisateur possible.

Néanmoins BEEFID tout comme ses partenaires intervenant dans le cadre de la fourniture du Service, peuvent être amenés à interrompre le Service en tout ou partie pour des raisons de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme. Le Commerçant sera prévenu par tous moyens dans la mesure du possible, et sous réserve du caractère urgent de l’opération, de la planification d’une opération de maintenance sur la Plateforme.

Ces interruptions pour maintenance n'ouvriront droit à aucune indemnité et la Plateforme sera accessible dès la fin de l’opération de maintenance.

Les opérations de maintenance seront réalisées dans la mesure du possible en dehors des heures ouvrées.

 

ARTICLE 3. OBLIGATIONS DU COMMERÇANT RELATIVES À L’USAGE DE LA PLATEFORME

 

3.1. Obligations d'ordre légal

 

a)     Obligations légales d’ordre comptable, fiscale et sociale

 

Le Commerçant s'engage à se conformer à la législation relative à son activité commerciale ainsi qu’à se soumettre à l'ensemble de ses obligations comptables, fiscales et sociales.

Il est ici rappelé que le Commerçant peut être tenu de réaliser des déclarations fiscales (Tva, etc) et sociales au titre de son activité de vente sur la Plateforme. L’administration met à disposition des fiches précisant les obligations en matière fiscale et sociale :

- sur www.impots.gouv.fr , concernant les obligations fiscales, au lien suivant : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841

- sur www.urssaf.fr , concernant les obligations sociales, au lien suivant : https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de-leconomie.html .

 

b)     Informations relatives à l’obligation légale d'information précontractuelle

 

 

Le Commerçant communique aux utilisateurs de la Plateforme toutes les informations leur permettant de connaître les caractéristiques essentielles du Produit (telles que la composition d’un Produit ou toute autre condition contractuelle, etc.).

 

Ainsi, conformément à la réglementation en vigueur, BEEFID met à la disposition des Commerçants l'espace nécessaire (sur la Page Commerçant) permettant la communication par ce dernier des informations préalables à la vente du Produit prévues par les dispositions légales et réglementaires.

 

Sans que cette liste ne soit considérée comme exhaustive (ou comme définissant les informations minimales obligatoires à prévoir), le Commerçant dispose à cet effet de champs dédiés à compléter par ses soins concernant notamment :

      son identification, ce afin de s'identifier auprès des Clients.

      le référencement de ses Produits et la possibilité de créer des fiches par Produit contenant notamment une description du Produit accompagné d’un visuel, le prix toutes taxes et frais compris (le cas échéant en précisant séparément le coût de l’éco-participation), le délai de mise à disposition du Produit et de retrait en boutique ainsi que toutes les caractéristiques essentielles du Produit à porter à la connaissance du Client

      les informations relatives à l’exercice ou à l’absence du droit de rétractation

      les garanties afférentes au Produit.

 

En outre, le Commerçant s'engage à se conformer aux obligations légales et réglementaires qui lui incombent en sa qualité de professionnel eu égard notamment à la nature des Produits qu'il vend sur la Plateforme (obligations sanitaires, vente de boissons alcoolisées, etc.) et à intégrer toute mention ou information rendue obligatoire.

 

c)     Garantie quant au contenu mis en ligne par le Commerçant

 

Le Commerçant s'engage et garantit qu'il est le propriétaire des Produits mis en vente sur la Plateforme ou qu’il dispose des droits lui permettant de les vendre. Il garantit également que ses Produits sont conformes aux lois, réglementations en vigueur et normes applicables et qu'ils ne portent pas atteinte aux droits des tiers.

 

A ce titre, le Commerçant s'interdit notamment, de vendre tout Produit contrefaisant au sens du Code la propriété intellectuelle ou tout Produit dont la commercialisation est réglementée en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou dont la vente est organisée contractuellement (notamment par le biais d’un réseau de distribution exclusive ou sélective).

Il est rappelé ici, que le Commerçant est seul responsable de la mise en vente des Produits qu'il propose sur la Plateforme. 

 

Le Commerçant s’interdit notamment de proposer sur la Plateforme sans que cette liste ne soit limitative : des produits à caractère pornographique et plus généralement portant atteinte aux bonnes mœurs et à l’ordre public, les biens incitant à la haine raciale ou à la discrimination (sexe, orientation sexuelle, religion, etc), des produits volés ou dont la vente est réglementée (tels que la vente de médicaments, d’armes de guerre et munitions, etc. ).

 

Le Commerçant s'interdit expressément de promouvoir directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit toute autre possibilité de venir acquérir ses Produits en ligne en dehors de la Plateforme (notamment par l'insertion de liens hypertextes, de tout message dans le descriptif des Produits, de communication de l'adresse URL de son site Internet).

 

De même la communication ou la promotion de tout tiers sur sa Page Commerçant est une action interdite au Commerçant.

 

3.2. Engagements relatifs à la qualité de service

 

3.2.1. BEEFID adresse au Commerçant lors de chaque commande confirmée par un Client le récapitulatif de la Commande. Le contrat de vente des Produits proposés par le Commerçant sur la Plateforme est conclu entre le Commerçant et le Client, dès lors que le Client valide sa Commande par le biais de la Plateforme.

La confirmation de la Commande par le Client implique l'engagement ferme du Commerçant de préparer la Commande et de la rendre disponible au sein de son point de vente pour retrait dans les délais annoncés.

Dans un objectif de qualité de service, le Commerçant s’engage à répondre aux demandes des Clients dans un délai raisonnable.

 

3.2.2. Le Commerçant s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de satisfaire les Clients.

Il s'engage pour cela :

 

      à se conformer notamment, en premier lieu, à ses engagements contractuels auprès des Clients et à respecter chaque délai de disponibilité de Produit et horaire d’ouverture de son point de vente indiqués sur sa Page Commerçant.

      à accueillir en son point de vente le Client lors du retrait de sa Commande et ce dans des conditions n’affectant pas sa sécurité ou contraire à la réglementation des ERP (établissements recevant du public).

      à honorer au minimum 95 % des Commandes (non annulées par le Client) des Produits vendus par le biais de la Plateforme (taux calculé depuis l’ouverture de son compte). A défaut, BEEFID, se réserve le droit d’encaisser la Commission, de suspendre et/ou de clôturer définitivement l'accès au Service au Commerçant concerné et ce, dans les conditions prévues aux présentes.

      à se renseigner comme “indisponible” sur la Plateforme et suspendre temporairement la vente de ses Produits, en cas d'absence ou d'indisponibilité du Commerçant,

      à proposer à la vente uniquement des Produits disponibles et à supprimer sans délai de la Plateforme toute offre se rapportant à des Produits indisponibles. Le Commerçant étant seul responsable en cas d’indisponibilité du Produit dont il a seul la maîtrise.

 

3.3. Obligations relatives à la gestion du service après-vente

 

En cas de réclamation d'un Client concernant un Produit acheté sur la Plateforme, le Commerçant s’engage à lui répondre promptement et à faire ses meilleurs efforts pour résoudre amiablement tout différend l’opposant au Client. Le Commerçant s’engage à appliquer, le cas échéant, en cas d’invocation par le Client, les garanties légales de conformité et de garantie des défauts de la chose vendue.

 

Néanmoins, dans le cas où le Commerçant n'aurait pas résolu le litige l'opposant au Client et que ce dernier vient à saisir BEEFID, alors BEEFID pourra, le cas échéant, trancher le litige, après avoir recueilli les observations du Commerçant et confronter celles du Client. Ainsi, lorsque la réclamation du Client s’avère fondée, BEEFID pourra procéder au remboursement du Produit ou solliciter l’échange de ce Produit, sous réserve d’en informer au préalable le Commerçant.

 

3.4. Non-respect des obligations par le Commerçant

 

Il est rappelé que BEEFID se réserve le droit de suspendre momentanément ou définitivement l’accès au service au Commerçant concerné en cas de non-respect de ses obligations et ce, dans les conditions prévues aux présentes.

 

4. CONDITIONS FINANCIÈRES

 

Il est préalablement rappelé au Commerçant que les conditions financières présentés au sein de cette section sont ceux en vigueur à date de publication des présentes conditions générales. A tout moment, et sous réserve des conditions prévues au Contrat, ceux-ci sont susceptibles d’évoluer et de s’appliquer au Commerçant.

 

4.1. Calcul et acquisition de la Commission

Pour chaque Commande de Produits retirée par le Client au sein du point de vente du Commerçant, BEEFID percevra de la part du Commerçant une commission égale à neuf pour cent (9%) (ci-après “ la Commission ”) basée sur le montant du prix (“Prix”) de la commande et facturation de la TVA en sus.

 

Ainsi par exemple, pour une commande de 35 € TTC, il sera appliqué une Commission au taux de neuf pour cent (9) % sur la somme du prix du Produit, soit 3,15 € HT restant acquis à BEEFID. Sera appliqué par la suite une TVA sur la Commission.

 

BEEFID n’encaisse aucune somme pour le compte du Commerçant et fait appel à la société Stripe Inc. (ci-après “ Stripe”) qui se charge de reverser directement au Commerçant le montant total du Prix de la commande, déduction faite de la Commission.

 

Il est précisé que le versement du Prix ne pourra se faire sans la confirmation de retrait du Produit, action réalisée par le Commerçant. Le Commerçant s’engage à notifier cette confirmation de retrait du Produit uniquement après le retrait du Produit par le Client.

En l’absence de confirmation par le Commerçant et de contestation du Client, le retrait du Produit sera réputé avoir eu lieu à la date de débit du compte bancaire de ce dernier. 

 

Enfin, l a Commission reste acquise à BEEFID en cas d’annulation de Commande à l’initiative du Commerçant et ce, de façon répétée et/ou abusive. Pour les besoins de la présente section, il est rappelé que le Commerçant s’engage à honorer au minimum 95 % des commandes (taux n’incluant pas les Commandes annulées par le Client). Lorsque le Commerçant ne respecte pas ce taux, alors la Commission restera acquise à BEEFID. 

Par ailleurs, en cas de manquement par le Commerçant à ses obligations prévues au Contrat, BEEFID se réserve le droit de suspendre le paiement des sommes dues au Commerçant et/ou de suspendre ou résilier le Contrat dans les conditions prévues aux présentes.

 

4.2 Facturation

 

Le Commerçant reconnaît que le service Stripe est payant. Toutefois, le coût de la prestation de Stripe étant déjà inclus dans la Commission de BEEFID, aucun frais supplémentaire ne sera refacturé au Commerçant, excepté les cas prévus au Contrat.

La facturation de la Commission par BEEFID sera effectuée deux (2) fois par mois auprès du Commerçant (aux alentours du 15 et dernier jour du mois).

 

Le règlement sera effectué par Stripe par voie de virement bancaire aux coordonnées bancaires fournies par le Commerçant lors de l’ouverture de son compte sur l’Application commerçante.

 

4.3. Cas de l’exercice du droit de rétractation par le Client suite à sa commande

En cas d'exercice du droit de rétractation par le Client dans le délai légal, le Commerçant s’engage à procéder auprès du Client à l’échange ou au remboursement du Produit en cas de retour physique du Produit.

 

Dans le cas où le retour du Produit s’effectue par voie postale , le Commerçant s’engage à procéder auprès du Client à l’échange ou au remboursement du Produit afin de respecter l’exercice légal du droit de rétractation du Client.

 

Stripe procédera en deux temps :

      Au remboursement du Prix  au Client au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. Conformément aux dispositions légales, il est permis à Stripe de différer le remboursement de cette somme auprès du Client jusqu'à récupération du Produit par le Commerçant. Le remboursement de Stripe sera effectué par le même moyen de paiement utilisé par l’Acheteur.

      Au débit du compte Commerçant, d’un montant égal au Prix majoré d’une commission prélevée par Stripe et liée aux frais bancaires.

 

4.4. Cas de l’annulation de Commande

 

En cas d’annulation de Commande par le Client (en dehors de l’exercice du droit de rétractation) ou du Commerçant, la société Stripe procédera de la même manière, à savoir le remboursement du Client puis le débit du compte Commerçant (majoré d’une commission prélevée par Stripe et liée aux frais bancaires).

 

4.5. Impayés

Tout impayé, rejet, retard de paiement même partiel d'une seule facture ou échéance entraîne de plein droit et sans délai :

-         La suspension du compte Professionnel, et par conséquent la suspension du Service

-         Le cas échéant, la clôture du compte Professionnel dans l’Application et la résiliation du Contrat, dans les conditions prévues au Contrat”

-         Le remboursement intégral par le Commerçant de tous les frais supportés par BEEFID dans le cas d’un refus ou rejet de prélèvement

 

-         L’application de pénalités de retard à l’initiative du créancier ne pouvant excéder trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur et calculées sur le montant facturé hors taxes.

 

-         L’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros en application de l’article D441-5 du Code de commerce, servant à couvrir les frais de recouvrement de la facture et ce, sans préjudice de tout autre droit ou recours dont dispose BEEFID. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, BEEFID pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification (article L441-6 du Code de commerce).

 

 

5. RESPONSABILITÉS

5.1. Responsabilité du Commerçant

Utilisation légitime du Service

Le Commerçant s’engage à utiliser la Plateforme dans les conditions prévues aux présentes Conditions générales et dans le strict usage normal prévu par BEEFID.

Le Commerçant ne pourra en aucun cas mettre à disposition la Plateforme à un tiers et s’interdit strictement toute autre utilisation non prévue par BEEFID.

Le Commerçant s’interdit notamment toute action permettant de diffuser, modifier ou d’étudier tout ou partie des éléments composant la Plateforme, en ce compris les codes sources des Applications, notamment en les décompilant ou plus globalement en pratiquant toute action permettant d’identifier les codes sources dudit logiciel (actions notamment dites de « reverse engineering »).

De manière générale, le Commerçant s’engage ainsi à ne pas copier et/ou reproduire de manière temporaire ou permanente tout élément composant tout ou partie du Service concédé et s’interdit également de créer tous travaux ou œuvres dérivés ou encore d’user de la Plateforme dans un but autre qu’un usage normal. Pour les besoins des présentes, il est entendu qu’un « usage normal » du Service désigne notamment une utilisation des Applications (client et Commerçante) pour un usage conforme à celui présenté par BEEFID et respectant les présentes conditions.

Respect de la réglementation en vigueur & Engagements quant aux contenus mis en ligne :

Le Commerçant s’engage, d’une manière générale, à respecter l’ensemble de la réglementation lui étant applicable et s’interdit de porter atteinte aux droits des tiers.

Le Commerçant est seul responsable des données et notamment des données personnelles des Clients qu’il collecte, consulte, stocke, transfère ou télécharge grâce au Service.

L’utilisation du Service et l’exploitation des données des Clients qu’il permet d’obtenir se font donc sous la seule responsabilité du Commerçant qui s’engage à respecter la Réglementation relative à la protection des données personnelles.

Le Commerçant est seul responsable du contenu qu’il intègre et diffuse sur la Plateforme, notamment tout contenu pouvant présenter un caractère offensant, illégal, contraire à la réglementation en vigueur (pratique commerciale trompeuse, etc..) ou susceptible d’enfreindre les droits des tiers.

En cas d’utilisation anormale ou d’exploitation illicite du Service, le Commerçant est seul responsable des dommages causés aux tiers et à BEEFID et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

Le Commerçant s’engage à utiliser la Plateforme pour son propre compte et à ne pas la mettre à la disposition de tiers, sauf dans la limite de ce que permet le Service à ses préposés s’il est une personne morale. Le cas échéant, la mise à disposition de la Plateforme est effectuée sous sa responsabilité et conformément aux conditions visées au Contrat.

Il est rappelé qu’en cas de non-respect du Contrat par le Commerçant, sa responsabilité pourra être recherchée et BEEFID pourra rompre, dans les conditions prévues aux présentes, le Contrat et ce, sans préjudice de tout dommage et intérêt que pourra solliciter BEEFID en cas de préjudice subi. 

Le Commerçant s’engage à ne pas utiliser l’Application client ou commerçante, notamment pour :

•           publier, transmettre, partager, stocker ou mettre à disposition de tout autre manière un contenu contraire à l’ordre public, préjudiciable, menaçant, illégal, diffamatoire, non autorisé, abusif, injurieux, malveillant, vulgaire, obscène, frauduleux, portant atteinte à la vie privée ou aux droits à l'image, odieux, incitant à la violence, à la haine raciale ou ethnique ou autrement répréhensible ;

•           créer plusieurs comptes pour un même point de vente ou usurper l’identité d’un tiers ;

•           transmettre tout élément contenant des virus informatiques ou tout code, fichier ou programme informatique conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de logiciels, d'équipement informatique ou de communications électroniques ;

•           publier, transmettre, partager, stocker ou mettre à disposition de tout autre manière un contenu qui constitue ou encourage un acte pénalement répréhensible ou fournit des instructions sur la manière de le perpétrer, qui enfreint les droits d'un tiers ou est susceptible d'engager la responsabilité d'un tiers ou d'enfreindre la législation locale, nationale ou internationale.

Le Commerçant est seul responsable du contenu qu’il intègre, notamment tout contenu pouvant présenter un caractère offensant ou illégal ou susceptible d’enfreindre les droits des tiers.

Le Commerçant reconnaît qu’il est seul responsable de l'exactitude des mentions figurant sur sa Page Commerçant et s'engage à ce qu'elles ne risquent pas d'induire en erreur les Clients ou tout internaute.

Le Commerçant s'engage en outre à ce que les visuels fournis dans le descriptif associé aux offres de Produits qu'il propose (photographie, dessin, etc.) soient une représentation fidèle et sincère des Produits mis en ligne et respectent les droits des tiers et qu’ils ne portent pas atteinte à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs.

A cet effet, le Commerçant garantit BEEFID être titulaire des droits ou détenir une autorisation écrite de la part du détenteur de ces droits lui permettant d’utiliser ces visuels afin de présenter les Produits.

En cas de figuration d’une personne physique sur ledit visuel, le Commerçant s’engage à obtenir une autorisation d’exploitation de l’image dudit individu.

Conformément aux dispositions de la loi du 21 juin 2004, dite « LCEN » (Loi pour la Confiance en l’Économie Numérique), BEEFID pourra supprimer tout contenu mis en ligne par le Commerçant, en cas de notification d’un tiers faisant état du caractère illicite de ce contenu ou d’une violation d’un droit.

 

Relation Clients

Toute réclamation relative aux Produits, (description, livraison, conditions d'utilisation, etc.) qui serait portée à la connaissance de BEEFID sera transmise au Commerçant concerné, qui assumera l'entière et seule responsabilité.

 

Garantie du Commerçant à l’égard de BEEFID

 

Le Commerçant garantit et indemnisera à première demande BEEFID de l’ensemble des dommages subis et frais entrepris dans la défense de BEEFID suite à une action en responsabilité engagée à l'encontre de BEEFID par tout tiers (que cette action soit judiciaire ou précontentieuse) et, notamment basée sur la violation par le Commerçant des conditions du Contrat.

5.2 Responsabilité de BEEFID

BEEFID fait ses meilleurs efforts pour s’assurer du bon fonctionnement de la Plateforme et de l’Application, dans les limites de responsabilité prévues au Contrat.

Accès à la Plateforme

L’Application, est en principe accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, cependant, BEEFID décline toute responsabilité, sans que cette liste soit limitative :

-           En cas d’interruption de la Plateforme pour des opérations de maintenance techniques ou d’actualisation des informations publiées.

-           En cas d’interruption de la Plateforme, de restrictions d'accès au réseau ou à des serveurs spécifiques connectés au réseau, de variations de qualité de la Plateforme qui résulteraient du fait, d’une action ou d’une omission d’un tiers au Contrat, et qui serait totalement indépendante de la volonté de BEEFID.

-           En cas d’indisponibilité ou de surcharge ou toute autre cause empêchant le fonctionnement normal du réseau utilisé pour accéder au Site ou à l’Application.

-           En cas de contamination par d'éventuels virus informatiques circulant sur le réseau.

-           En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Plateforme.

-           En cas de perte par le Commerçant de son identifiant et/ou de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité (et des conséquences qui peuvent en découler)

-  En cas de préjudices indirects subis par le Commerçant, notamment : la perte de chance de vendre des Produits en cas d'indisponibilité du Service, y compris les dommages résultant d'une perte de profits, de manque à gagner, d’erreurs émanant des prestataires techniques de BEEFID qui résulteraient du fait, d’une action ou d’une omission d’un tiers au Contrat, et qui serait totalement indépendante de la volonté de BEEFID.

- En cas d’absence de sauvegarde régulière des Données, de perte totale ou partielle de données Clients (que cette action soit accidentelle ou d’origine malveillante), de Données corrompues ou dont l’intégrité et la confidentialité n’est plus assurée, etc.

Limitations de responsabilité :

-                  La responsabilité de BEEFID envers le Commerçant ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et est en tout état de cause limitée au montant correspondant aux commandes réalisées dans le mois précédent . Cette clause sera appliquée sous réserve des dispositions impératives contraires prévues par certaines législations. Dans ce cas, la responsabilité sera limitée dans la mesure permise par ladite loi applicable.

-                 Irresponsabilité de BEEFID dans la relation Clients / Commerçant :

BEEFID décline toute responsabilité en ce qui concerne les éventuels litiges faisant suite à des ventes conclues entre les Commerçants et les Clients par l'intermédiaire de sa Plateforme. 

 

-                 Contenus mis en ligne par le Commerçant : Irresponsabilité de principe de BEEFID :

Il est ici rappelé le rôle de BEEFID qui endosse un rôle strict d’hébergeur et de mise à disposition de sa Plateforme, de sorte qu’il n’est assujetti à aucune obligation de surveillance des contenus publiés sur la Plateforme.

Le Commerçant est seul responsable du contenu qu’il intègre dans l’Application, BEEFID ne pouvant être tenu responsable de la mise en ligne par le Commerçant d’un contenu illicite ou enfreignant des droits de tiers.

Ainsi, au regard des qualifications juridiques définies par l’article 6 de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004, BEEFID est qualifié d’hébergeur pour le contenu mis en ligne par les Commerçants sur la Plateforme.

6. ACCÈS AUX DONNÉES DE LA PLATEFORME

Conformément au Règlement Européen 2019/1150 du 20 juin 2019 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne entrant en application le 12 juillet 2020, BEEFID prévoit au sein de la présente section une description de l’accès technique et contractuel, ou de l’absence d’un tel accès pour le Commerçant, à toute donnée à caractère personnel ou à d’autres données, que le Commerçant ou le Client transmettent pour l’utilisation des services de la Plateforme ou qui sont produites dans le cadre de la fourniture de ce service.

6.1. Données accessibles à BEEFID

BEEFID informe le Commerçant, qu’en sa qualité de fournisseur de la Plateforme et d’éditeur de l’Application client, il a ainsi accès à l’ensemble des données, en ce compris les données à caractère personnel des Clients ayant créé un compte utilisateur par le biais de l’Application client ainsi que toute donnée communiquée dans le cadre de la passation d’une Commande sur la Plateforme.

Les catégories de données accessibles par BEEFID sont les suivantes :

      État civil du Client (nom, prénom, email, sexe et date de naissance)

      Adresse postale et numéro de téléphone du Client

      Le nombre de points de fidélité détenus par le Client (si détention d’une Carte de fidélité BEEFID) et avantages à consommer

      Le détail de chacune des Commandes réalisées par le Client

6.2. Données rendues accessibles au Commerçant

6.2.1. L’accès aux Données personnelles des Clients varie suivant l’adhésion ou non du Client au Programme de fidélité du Commerçant.

Cas 1 : Si le Client n’est pas adhérent du Programme de fidélité du Commerçant et non porteur de la Carte de fidélité : 

Le Commerçant n’aura accès dans ce cas qu’aux données du Client ayant permis l'exécution et la livraison de la Commande par le Commerçant (récapitulatif de commande, etc) et uniquement à des fins d'exécution de ses propres obligations légales et comptables.  

Le Commerçant n’est en aucun cas habilité à exploiter, traiter ou archiver ces données pour une quelconque autre finalité (ex sollicitation commerciale). 

Cas 2 : Si le Client est adhérent du Programme de fidélité du Commerçant et porteur de la Carte de fidélité : 

Le Commerçant disposera dans ce cas d’un accès aux données à caractère personnel des Clients collectées et traitées par le biais de sa Carte de fidélité (solde de points acquis, historique des achats réalisés auprès du Commerçant y compris par le biais de la Plateforme, données nominatives issues de la Carte de fidélité, etc). 

Il est précisé que les Commerçants auprès desquels un Utilisateur n’a jamais effectué d’achat ou adhéré au Programme de fidélité, ne sauraient avoir accès aux Données personnelles dudit Utilisateur. 

En particulier, les catégories de données accessibles au Commerçant sont les suivantes :

      État civil du Client (nom, prénom, email, sexe et date de naissance)

      Adresse postale et numéro de téléphone du Client

      Le nombre de points de fidélité détenus par le Client (Carte de fidélité BEEFID) et avantages à consommer

      Le détail de chacune des Commandes réalisées par le Client

Ces données sont disponibles par simple connexion du Commerçant à son compte utilisateur de l’Application commerçante.

6.2.2. Dès lors que le Commerçant a accès auxdites données, il appartient à celui-ci : 

·       De veiller à sauvegarder les données dans des conditions garantissant la sécurité et la confidentialité des données conformément à la réglementation relative à la protection des données personnelles

·       À exploiter et traiter les données personnelles des Clients dans des conditions respectueuses de la réglementation relative à la protection des données personnelles et de garantir l’exercice des droits des Clients concernant le sort de leurs données personnelles. 

En aucun cas, BEEFID ne pourra être tenue responsable :

·       Des conséquences liées à la désactivation du Service, et notamment en cas de perte de données non sauvegardées par le Commerçant

·        Du non-respect par le Commerçant de la Réglementation relative aux Données personnelles et des conséquences en découlant (faille de sécurité entraînant une violation de données personnelles, etc.).

6.3. Partage des données

BEEFID garantit que les données visées au sein de la présente section ne sont en aucun transmises à un tiers au Contrat.

Toutefois, BEEFID précise que la société Stripe Inc. fournissant la solution de paiement sera rendue destinataire :

      Des coordonnées bancaires du Commerçant afin de procéder aux règlements des Commandes (archive uniquement les coordonnées bancaires des Commerçants le temps de réalisation de la transaction)

      Des coordonnées Carte bancaire du Client (permettant le débit et le crédit de la carte bancaire en cas de remboursement).

BEEFID précise également que la société Mailjet est en charge de l’envoi des emails (ex : récapitulatif de commande, etc) et SMS à destination des Clients. Dans ce cadre, Mailjet a ainsi accès à l’adresse email et au numéro de téléphone du Client.

ARTICLE 7. MODIFICATIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES ET DÉLAI D’ENTRÉE EN VIGUEUR

 

7.1. Conformément aux dispositions du Règlement EU 2019/1150 du 20 juin 2019, toute modification apportée aux présentes Conditions générales est notifiée par BEEFID au Commerçant sur un support durable.

Dans tous les cas, les changements proposés aux présentes Conditions générales ne sont pas appliqués avant l’expiration d’un délai de préavis raisonnable et proportionné à la nature et à l’étendue des changements envisagés et à leurs conséquences pour l’entreprise utilisatrice concernée. Ce délai de préavis ne saurait être inférieur à quinze (15) jours à compter de la date à laquelle BEEFID notifie au Commerçant les changements proposés. Lorsque les modifications de ces Conditions générales occasionnent des adaptations techniques ou commerciales à réaliser par le Commerçant et nécessaires pour se conformer aux changements, BEEFID s’engage à allonger le délai de préavis d’application des modifications de ces Conditions générales.

[ Ce délai de préavis ne s’applique pas lorsque BEEFID :

a)

est assujetti à une obligation légale ou réglementaire de changer ses conditions générales d’une manière qui ne lui permet pas de respecter le délai de préavis visé au paragraphe 2,

 

b)

doit exceptionnellement changer ses conditions générales pour faire face à un danger imprévu et imminent afin de protéger sa Plateforme, les consommateurs ou d’autres Commerçants contre la fraude, des logiciels malveillants, des spams, des violations de données ou d’autres risques en matière de cybersécurité.]

Pendant le délai de préavis, l’offre de nouveaux Produits sur la Plateforme par le Commerçant est considérée comme un acte positif clair de renonciation au délai de préavis , (sauf dans les cas où le délai de préavis raisonnable et proportionné est supérieur à quinze jours en raison des changements apportés aux conditions générales, qui imposent à l’entreprise utilisatrice d’apporter des modifications techniques importantes à ses biens ou services).

 

7.2. BEEFID n’impose pas de changements rétroactifs à ses Conditions générales, sauf s’ils sont tenus de respecter une obligation légale ou réglementaire ou lorsque les changements rétroactifs présentent un avantage pour le Commerçant.

Sur le fondement de la modification des Conditions générales, le Commerçant a le droit de résilier les présentes Conditions générales avant l’expiration du délai de préavis. Cette résiliation prend effet dans les quinze jours suivant la réception du préavis

 

ARTICLE 8. RESTRICTION, SUSPENSION ET RÉSILIATION

 

8.1 Généralités

Conformément aux dispositions du Règlement EU 2019/1150 du 20 juin 2019 , la présente section a pour objet de définir les motifs de décisions de suspension, de résiliation ou d’imposition de toute autre restriction, en tout ou partie, de la fourniture des Services de la Plateforme au Commerçant.

 

Conformément aux dispositions du Contrat, BEEFID pourra suspendre ou clôturer le compte du Commerçant dans les cas suivants et dans les conditions prévues aux présentes : 

 

      Non-respect des critères de qualité de service indiqués à l’article 3 des présentes

      Non-respect des obligations à sa charge indiquées à l’article 3 des présentes et notamment de ses obligations légales

      Non-respect des obligations légales en matière de protection des données à caractère personnel des Clients et rendues accessibles par BEEFID

      Tout autre manquement aux dispositions du Contrat.

 

Cette suspension, restriction ou résiliation du compte Commerçant devra dans tous les cas être adressée par voie d’écrit (y compris par email) au Commerçant en précisant la durée de la suspension du compte qui ne saurait excéder un (1) mois.

Lorsque BEEFID décide de restreindre ou de suspendre la fourniture des services de la Plateforme au Commerçant, il transmet au Commerçant l’exposé des motifs de cette décision sur un support durable avant que la restriction ou la suspension ne prenne effet ou au plus tard au moment où elle prend effet.

Il est précisé que l’exposé des motifs contient une référence aux faits ou aux circonstances spécifiques, y compris le contenu des signalements émanant de tiers, qui ont conduit à la décision de BEEFID, ainsi qu’une référence aux motifs à l’origine de cette prise de décision (“l’Exposé des motifs”).

En cas de restriction, de suspension ou de résiliation du compte, BEEFID donne au Commerçant la possibilité de clarifier les faits et les circonstances.

8.2. Conséquences de la suspension et restrictions du compte Commerçant

L’ensemble des Services de la Plateforme sont suspendus et rendus inaccessibles au Commerçant (en ce compris l’accès au fichier Clients).

Le Commerçant s’engage toutefois à honorer les Commandes en cours.

Pendant toute la durée de la suspension du compte, la Page Commerçant n’est plus visible auprès des Clients qui ne peuvent ainsi plus effectuer de nouvelles Commandes.

 

Lorsque BEEFID révoque la décision de restriction ou de suspension, il réintègre le Commerçant concerné sans retard indu, y compris en lui rendant l’accès aux données à caractère personnel et/ou aux autres données auxquelles il avait accès avant que la restriction, la suspension ou la résiliation ne prenne effet.

 

8.3 Conditions de résiliation et conséquences

 

Les présentes Conditions Générales sont conclues pour une durée indéterminée, étant précisé que la première année de l’abonnement du Commerçant au service BEEFID est ferme. Toute résiliation du Contrat à l’initiative du Commerçant avant ce délai d’un (1) an, l'expose donc au paiement de chacune des échéances mensuelles prévues. Une fois le délai d’un (1) an passé, le Commerçant peut résilier les présentes Conditions à tout moment sans avoir à en justifier de motifs et ce par le biais de l’Application commerçant.

En cas de manquement du Commerçant aux obligations du Contrat, BEEFID dispose du droit de résilier à tout moment le Contrat. Toutefois, conformément aux dispositions du Règlement EU 2019/1150 du 20 juin 2019 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne entrant en application le 12 juillet 2020, dans le cas où BEEFID décide de résilier la fourniture de la totalité des services de la Plateforme au Commerçant, il transmet à ce dernier l’Exposé des motifs de cette décision sur un support durable au moins trente jours (30) jours avant que la résiliation ne prenne effet.

Il est toutefois précisé que le délai de préavis susvisé ne s’applique pas dans les cas suivants, lorsque BEEFID :

a)

est assujetti à une obligation légale ou réglementaire de résilier la fourniture de la totalité de ses services de Plateforme d’une manière qui ne lui permet pas de respecter ce délai de préavis;

b)

exerce un droit de résiliation pour une raison impérative prévue par le droit national en conformité avec le droit de l’Union européenne;

c)

Peut apporter la preuve que le Commerçant concerné a enfreint à plusieurs reprises les conditions générales applicables, ce qui a entraîné la résiliation de la fourniture de la totalité des services d’intermédiation en ligne en question.

Dans cette dernière hypothèse, en cas de manquement répété par le Commerçant à l’une quelconque de ses obligations, BEEFID pourra adresser par tous moyens (y compris Email) une mise en demeure au Commerçant lui enjoignant de s'exécuter sous un délai de quinze (15) jours . A défaut d'exécution dans ledit délai, le Contrat sera résilié de plein droit, sans que le Commerçant ne puisse prétendre à une quelconque indemnité et sans préjudice pour BEEFID de solliciter à l'encontre du Commerçant tous dommages et intérêts en cas de préjudice subi.

En cas de manquement grave et répété par le Commerçant à ses obligations, tel que notamment et sans que cette liste ne soit limitative : fraude, propos injurieux, contrefaçon, atteinte aux droits des tiers, etc …, BEEFID pourra résilier les présentes Conditions générales sans préavis et sans que le Commerçant ne puisse prétendre à une quelconque indemnité et ce par une simple notification adressée par email.

Dans ces hypothèses, BEEFID transmet au Commerçant, sans retard indu, l’Exposé des motifs de cette décision sur un support durable, sauf dans les hypothèses suivantes:

      lorsque BEEFID est assujetti à une obligation légale ou réglementaire de ne pas fournir les faits ou les circonstances spécifiques ou la référence au motif ou aux motifs applicables

      ou lorsqu’il peut apporter la preuve que le Commerçant a enfreint à plusieurs reprises les conditions générales applicables, ce qui a entraîné la résiliation de la fourniture de la totalité des services d’intermédiation en ligne en question.

 

8.4 Conséquences de la résiliation quant au sort des Données personnelles du Client

 

8.4.1. Il est préalablement rappelé que BEEFID dispose de la qualité de :

 

      Responsable de traitement pour les traitements de données qu’il effectue dans le cadre précisé à l’article 9 des présentes. La résiliation du Contrat avec le Commerçant n’emportant donc pas la suppression par BEEFID des Données personnelles des Clients qui continuent à utiliser le Service.

      Sous-traitant concernant les traitements de données réalisés par le Commerçant par le biais du Service et ce, dans le cadre précisé à l’article 9 des présentes.

 

8.4.2. Concernant les traitements de données réalisés par le Commerçant, les Parties conviennent des dispositions suivantes :

En cas de résiliation du Contrat et ce pour quelque raison que ce soit, BEEFID s’engage à donner accès au Commerçant, au plus tard dans un délai d'un (1) mois à compter de la résiliation effective du Contrat, aux Données personnelles des Clients ayant réalisé une Commande auprès du Commerçant et/ou ayant adhéré à son Programme de fidélité.

 

Cet accès se fait sous les réserves suivantes et dans le respect par BEEFID de conditions garantissant la sécurité et la confidentialité des données personnelles des Clients ainsi transmises au Commerçant.

 

Cas 1 : Si le Client n’est pas adhérent du Programme de fidélité du Commerçant et non porteur de la Carte de fidélité :

Le Commerçant n’aura accès dans ce cas qu’aux données du Client ayant permis l'exécution et la livraison de la Commande par le Commerçant (récapitulatif de commande, etc) et uniquement à des fins d'exécution de ses obligations légales et comptables.

Le Commerçant n’est en aucun cas habilité à exploiter ou traiter ces données pour une quelconque autre finalité (ex commerciale).

Cas 2 : Si le Client est adhérent du Programme de fidélité du Commerçant et porteur de la Carte de fidélité :

Le Commerçant disposera dans ce cas d’un accès aux données à caractère personnel des Clients collectées et traitées par le biais de sa Carte de fidélité (solde de points acquis, historique des achats réalisés auprès du Commerçant y compris par le biais de la Plateforme, données nominatives issues de la Carte de fidélité, etc).

Il est précisé que les Commerçants auprès desquels un Utilisateur n’a jamais effectué d’achat ou adhéré au Programme de fidélité, ne sauraient avoir accès aux Données personnelles dudit Utilisateur.

8.4.3. Dès lors que le Commerçant a accès auxdites données, il appartient à celui-ci :

      De veiller à sauvegarder les données dans des conditions garantissant la sécurité et la confidentialité des données conformément à la réglementation relative à la protection des données personnelles

      À exploiter et traiter les données personnelles des Clients dans des conditions respectueuses de la réglementation relative à la protection des données personnelles et de garantir l’exercice des droits des Clients concernant le sort de leurs données personnelles.

En aucun cas, BEEFID ne pourra être tenue responsable :

      Des conséquences liées à la désactivation du Service, et notamment en cas de perte de données non sauvegardées par le Commerçant

      du non-respect par le Commerçant de la Réglementation relative aux Données personnelles et des conséquences en découlant (faille de sécurité entraînant une violation de données personnelles, etc.).

Article 9. Protection des données personnelles

 

9.1. Le Commerçant est invité à consulter la politique de confidentialité BEEFID disponible ici https://www.beefid.fr/statics/fr/personal.html .

 

9.2. Il est ici rappelé que les Données à caractère personnel du Client font l’objet par les Parties de plusieurs traitements de Données personnelles décrits ci-après.

a)      Traitements de données réalisés par BEEFID

BEEFID traite les Données à caractère personnel :

      Des Clients, collectées par le biais de la Plateforme et/ou du Service

      Des Commerçants ayant créé un compte sur l’Application commerçante.

Traitement n°1 concernant les Données personnelles des Utilisateurs :

BEEFID, en sa qualité de Responsable de traitement, au sens de la Réglementation relative à la protection des données , traite les Données personnelles des Utilisateurs collectées par le biais de l’Application client (issues de la Carte de fidélité et/ ou de la Plateforme). Ce Traitement a pour finalité la gestion du compte utilisateur BEEFID, à savoir :

      La collecte et l’enregistrement des e-mails, noms et prénoms, date de naissance, genre et numéro de téléphone de tout nouvel Utilisateur pour la création et l’utilisation d’un compte Utilisateur ;

      La gestion de la Plateforme de vente BEEFID, à savoir la gestion des Commandes des Clients (notamment l’envoi de tout email en lien avec sa Commande, …) et de la Carte de fidélité

      La conformité aux obligations légales et réglementaires incombant à BEEFID.

Les catégories de Données personnelles du Client traitées et collectées par BEEFID sont les suivantes :

      État civil, sexe, date de naissance, coordonnées téléphoniques et email du Client

      Historique des Commandes du Client, réalisées par le biais de la Plateforme

      Historique des achats réalisés par le Client en boutique du Commerçant, uniquement si le Client est titulaire de la Carte de fidélité et que celle-ci est scannée à chaque achat.

      Toute information en lien avec le Programme de fidélité de chacun des Commerçants (nombre de points acquis, avantages fidélité, …)

      Toute autre information nécessaire tendant à l'exécution du Service.

Traitement n° 2 concernant les Données personnelles des Commerçants :

BEEFID collecte, enregistre et conserve les Données personnelles des Commerçants dans le cadre de la mise à disposition du Service fourni par BEEFID.

Ce Traitement a pour finalité la gestion du compte utilisateur professionnel, à savoir :

      La collecte et l’enregistrement des e-mails, noms et prénoms, coordonnées et toute information nécessaire pour que le Commerçant puisse bénéficier des Services

      La gestion de la Plateforme de vente BEEFID lorsque le Commerçant réalise des ventes depuis la Plateforme (notamment envoi d’emails de récapitulatif de commande, …) et de la Carte de fidélité

      La conformité aux obligations légales et réglementaires incombant à BEEFID dans le cadre de la fourniture des Services. 

 

BEEFID intervient à ce titre en qualité de responsable de traitement et s’engage ainsi à respecter toutes les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

 

Les catégories de Données personnelles traitées et collectées par BEEFID sont les suivantes :

      État civil, sexe, date de naissance, coordonnées téléphoniques et email du Commerçant

      Dénomination sociale ainsi que toute mention légale afférente à la société ou micro entreprise du Commerçant

      Coordonnées bancaires (RIB)

      Toute autre information nécessaire tendant à l'exécution du Service.

 

b)     Traitement réalisé par le Commerçant en sa qualité de Responsable de traitement :

Tout Commerçant lié au Client (dès lors que ce dernier est porteur d’une Carte de fidélité et a adhéré à son Programme de fidélité) dispose de la qualité de responsable de traitement, au sens de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée. En effet, ce dernier réalise un traitement de données personnelles inhérent au Client ayant pour finalité la gestion de sa base de données clients, de son programme de fidélité, le traitement des opérations de prospections commerciales et la gestion des Commandes dont le retrait est assuré en son point de vente.

A ce titre, le Commerçant s’engage également à respecter l’ensemble des obligations issues de la loi 78-17 précitée.

Concernant ce traitement, BEEFID agit en qualité de sous-traitant, au sens de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, BEEFID s’engage ainsi à prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel des Clients. Dans ce cadre, BEEFID ne traite les données à caractère personnel des Utilisateurs uniquement sur instruction et pour le compte du Commerçant.

9.3. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée transposant les dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD », les Parties ont intégré aux présentes une annexe (Annexe 1) ayant pour objet de définir les conditions dans lesquelles BEEFID en sa qualité de sous-traitant s’engage à effectuer pour le compte du Commerçant (Responsable de traitement) les opérations de traitement de données à caractère personnel définies ci-avant.

9.4. Règles concernant la prospection commerciale par voie électronique

Dans le cadre de ses opérations de prospection commerciale, le Commerçant s’engage à respecter les règles édictées par l’article L34-5 du code des postes et des communications électroniques qui prévoit le recueil préalable exprès du consommateur pour l’envoi de prospection commerciale par voie électronique (e-mail ou SMS par exemple).

Il existe cependant une exception dans l’hypothèse où le consommateur, sans avoir donné son consentement préalable, peut être démarché dès lors qu’il est déjà client du Commerçant et que l’objet de la prospection est de proposer des produits ou services analogues.

Article 10.  Dispositions générales

10.1. Renonciation aux dispositions des articles 1223 et 1195 du Code Civil

Les Parties conviennent expressément de renoncer au bénéfice des dispositions des articles susvisés.

10.2. En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

10.3.  Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

Article 11.  Propriété intellectuelle

11.1. Propriété intellectuelle appartenant à BEEFID

 

La présentation et le contenu de la Plateforme et /ou de l’Application constituent, ensemble, une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont BEEFID est titulaire.

Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation de BEEFID.

Droits d’auteur

Les textes, images, dessins et le lay-out ainsi que la charte graphique de l’Application sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Il est interdit de copier, extraire, diffuser ou modifier le contenu de l’Application. La reproduction de dessins, images, documents sonores, séquences vidéo et textes (liste non exhaustive) dans d’autres publications électroniques ou imprimées nécessite le consentement écrit préalable de BEEFID

Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon.

Marques

Les marques et logos appartenant à BEEFID et figurant sur l’Application sont des marques déposées et protégées.

Toute reproduction totale ou partielle des marques et/ou logos présents sur l’Application, effectuée à partir des éléments de l’Application sans l’autorisation expresse de BEEFID est constitutive de contrefaçon sanctionnée par les articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

11.2. Propriété intellectuelle appartenant au Commerçant

 

Le Commerçant reste titulaire des droits de propriété intellectuelle (marques, droits d’auteurs, etc) lui appartenant et revendiqués sur sa Page Commerçant.

La mise en ligne sur la Plateforme desdits droits de propriété intellectuelle par le Commerçant (photos, visuels, marques,  ….) n'entraîne aucun transfert de propriété au profit de BEEFID ni l'autorisation pour BEEFID de les exploiter, sans accord préalable et écrit du Commerçant concerné.

Article 12. Force majeure

12.1. Définition

Si l'une des Parties ne s’acquitte pas de l'une de ses obligations, quelle qu’elle soit, ou n'agit pas dans les périodes autorisées, elle ne pourra pas être tenue responsable d'un tel retard ou manquement par l'autre Partie dans la mesure où ce retard ou manquement est causé directement par un événement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence de la Cour de cassation.

12.2. Régime

En cas de survenance d’un événement de force majeure, tel que défini ci-dessus, les obligations prévues aux présentes seront suspendues pendant une période maximale de soixante (60) jours à compter de la survenance de l'événement, les Parties pendant cette période devant, en tant que de besoin, s’efforcer de trouver un accord sur les modalités de poursuite du Contrat en dépit de la survenance de cet évènement.

La Partie affectée devra immédiatement en informer l’autre Partie par écrit. A défaut d’une telle information, la Partie affectée demeurera responsable envers l’autre de tout manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations.

A la fin de la période précitée, si les Parties sont toujours dans l’impossibilité d’exécuter l’une des obligations du Contrat, chacune des Parties pourra résilier le Contrat de plein droit. La Partie qui entendra se prévaloir de la présente clause notifiera sa décision à l’autre Partie. La résiliation prendra alors effet au jour de la réception de la notification de la résiliation par lettre recommandée avec avis de réception.

Les Parties ne pourront en aucun cas être tenues de toutes inexécutions et/ou ruptures de contrat nées d’un cas de Force majeure et aucune indemnité ne pourra être réclamée par une Partie à l’autre à ce titre.

 

Article 13.  Loi applicable / Attribution de compétence

 

Les présentes Conditions générales sont exclusivement soumises à la loi française.

Tout litige relatif notamment à la validité, l’interprétation, l’application, l’exécution ou encore la résiliation des présentes, devra faire l'objet d'une concertation préalable entre les Parties. A défaut d'accord amiable, tout litige entre les parties, relatif à leurs relations et notamment à la conclusion, l'interprétation, l'exécution et la cessation des présentes Conditions générales de service sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du lieu du siège social de BEEFID, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, y compris dans le cas de procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.

 

 

 

 

Annexe 1 : Conformité RGPD Traitements de Données personnelles - Sous-Traitant

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ANNEXE 1. Conformité des traitements de données personnelles à la réglementation relative à la protection des données personnelles

 

Sous-traitant - Responsable de traitement

PREAMBULE

Pour les besoins de la présente annexe, les Parties déclarent ce qui suit :

Le Commerçant déclare avoir le statut de responsable de traitement au sens de la Loi Informatique & Libertés du 6 janvier 1978 modifiée (intégrant les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, dit « RGPD »), (ci-après « le Responsable de traitement »)

BEEFID déclare avoir le statut de sous-traitant au sens de la Loi Informatique & Libertés du 6 janvier 1978 modifiée transposant les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, dit RGPD, (ci-après « le Sous-traitant » ).

Article 1. Objet

Les présentes clauses ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Sous-traitant s’engage à effectuer pour le compte du Responsable de traitement les opérations de traitement de données à caractère personnel définies ci-après.

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier la Loi Informatique & Libertés du 6 janvier 1978 modifiée ayant transposé les dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD » (ci-après, « la Règlementation relative à la protection des données »).

Article 2. Description du traitement faisant l’objet de la sous-traitance

Nota 1 Si plusieurs traitements sont sous-traités (rappel 1 traitement = 1 finalité), reproduire cette section autant de fois qu’il y a de traitements et de veiller à compléter chaque champ (numéroter dans ce cas chaque traitement).

Traitement n°1 :

Le Sous-traitant est autorisé à traiter pour le compte du Responsable de traitement les données à caractère personnel nécessaires pour fournir le ou les service(s) suivant(s) :

-         De manière générale :

Mise à disposition et hébergement des services suivants au Responsable de traitement : Plateforme de vente BEEFID, Application mobile client, service de Carte de fidélité BEEFID et tout outil et infrastructure informatique permettant au Responsable de traitement la collecte, le traitement et l’archivage des données personnelles des clients

-         En particulier :

L’hébergement de la base de données clients, de toutes les applications et outils technologiques permettant au Responsable de Traitement de proposer à ses Clients le service de Carte de fidélité ainsi que la Plateforme de vente Beefid.

Le traitement des opérations de prospections commerciales du Commerçant dans le cadre du Service (envoi email, SMS de prospection commerciale)

L’envoi des emails en lien avec la gestion des Commandes du Client (confirmation de commande, retrait commande, remboursement, annulation de la commande, gestion des litiges le cas échéant)

Concernant ce traitement, BEEFID agit en qualité de sous-traitant, au sens de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, BEEFID s’engage ainsi à prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel des Clients. Dans ce cadre, BEEFID ne traite les données à caractère personnel des Utilisateurs uniquement sur instruction et pour le compte du Commerçant.

      Le traitement de donnée à caractère personnel a pris effet depuis la Date de création du compte Commerçant sur l’Application commerçant et ce pour toute la durée de la relation contractuelle.

      L es finalité(s) du traitement de données à caractère personnel sont :

-         la gestion du Programme de fidélité du Commerçant

-         la gestion de la base de données clients adhérents au Programme de fidélité du Commerçant

-         le traitement des opérations de prospections commerciales au moyen de sollicitations personnalisées par e-mail, SMS, courrier, notifications

-         la gestion des Commandes réalisées par le biais de la Plateforme dont le retrait est assuré en son point de vente.

-         la collecte et la conservation des informations liées aux actions effectuées par l’Utilisateur lors de l’utilisation de l’Application client (informations liées à toute commande réalisée auprès du Responsable de traitement par le biais de la plateforme de vente BEEFID ainsi que toute information inhérente au Programme de fidélité (nombre de points de fidélité acquis, avantages fidélité, etc.)

-         la conformité aux obligations légales et réglementaires incombant au Commerçant.

 

      Le type de données à caractère personnel traitées sont les suivantes :  état civil, adresse email, numéro de téléphone, historique des achats effectués par l’Utilisateur auprès de chaque Commerçant et de toutes les données contenues au sein de la Carte de fidélité (nombre de points acquis, avantages offert, etc), historique des Commandes réalisées par le biais de la Plateforme

      Les catégories de personnes concernées par le traitement sont : les clients du Responsable de traitement adhérents à son Programme de fidélité et utilisateurs de l’application client Beefid

      Pour l’exécution du service objet du présent contrat, le Responsable de traitement met à la disposition du Sous-traitant les informations qu’il a fourni lors de la conclusion du contrat permettant la fourniture du Service par Beefid.

Article 3. Obligations du Responsable de traitement vis-à-vis du Sous-traitant

Dans le respect de la Réglementation relative à la protection des données personnelles, le Responsable de traitement s’engage notamment à :

-                  Fournir au Sous-traitant les données visées à l’article 2 des présentes

-                  Documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par le Sous-traitant, dans les conditions prévues aux présentes

-                  Veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par la Réglementation relative à la protection des données de la part du Sous-traitant

-                  Superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès du Sous-traitant.

-                  Prendre toutes les mesures requises en vertu de l'article 32 du Règlement européen sur la protection des données dit RGPD et reprises au sein de l’article 5 des présentes

-                  Respecter toutes les obligations issues de la Réglementation relative à la protection des données personnelles.

Article 4. Obligations du Sous-traitant vis-à-vis du Responsable de traitement

4.1. Conformément à la Réglementation relative à la protection des données, le Sous-traitant s'engage à :

      Traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance

      Traiter les données conformément aux instructions documentées et écrites du Responsable de traitement figurant en annexe du présent contrat, y compris en ce qui concerne les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale. Si le Sous-traitant est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis, il doit informer le Responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public

      Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent contrat, s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité

      Tenir compte de la nature du traitement, aider le Responsable du traitement, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans toute la mesure du possible, à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d'exercer leurs droits prévus au sein du Règlement Européen dit RGPD, obligation rappelée à l’article 7 des présentes. ;

      Aider le Responsable du traitement à garantir le respect des obligations prévues aux articles 32 à 36 du Règlement européen dit RGPD, compte tenu de la nature du traitement et des informations à la disposition du Sous-traitant ; ces obligations étant notamment rappelées à l’article 7 des présentes

      Au terme de la prestation de service relative au traitement de ces données et selon le choix du Responsable de traitement, le Sous-traitant s’engage à :

·        détruire toutes les données à caractère personnel

OU

·        à renvoyer toutes les données à caractère personnel au Responsable de traitement.

Le renvoi devant s’accompagner de la destruction de toutes les copies existantes dans les systèmes d’information du Sous-traitant.

      Mettre à la disposition du Responsable du traitement toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues au présent article et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le Responsable du traitement ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits, dans les conditions notamment rappelées à l’article 7 des présentes

      Informer immédiatement le Responsable du traitement si, selon lui, une instruction constitue une violation du Règlement européen dit RGPD ou d'autres dispositions du droit de l'Union ou du droit des États membres relatives à la protection des données.

      Prendre toutes les mesures requises en vertu de l'article 32 du Règlement européen sur la protection des données dit RGPD et reprises au sein de l’article 5 des présentes

      Respecter les conditions visées au Règlement Européen dit RGPD pour recruter un autre sous-traitant et reprises au sein de l’article 6 des présentes.

4.2. Délégué à la protection des données

Le Sous-traitant communique au Responsable de traitement le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données, s’il en a désigné un conformément à l’article 37 du Règlement européen sur la protection des données.

Article 5. Mise en place par les Parties de mesures de sécurité

5.1. Conformément aux dispositions du Règlement européen sur la protection des données dit RGPD, les Parties déterminent au sein de la présente section, les mesures de sécurité à mettre en œuvre par chacune des Parties.

Ces mesures de sécurité sont définies en tenant compte en particulier :

      des risques que présente le traitement, résultant notamment de la destruction, de la perte, de l'altération, de la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d'une autre manière,

      ou de l'accès non autorisé à de telles données, de manière accidentelle ou illicite.

Par ailleurs, le Responsable de traitement et le Sous-traitant prennent des mesures afin de garantir que toute personne physique, agissant sous leur autorité respective, qui a accès à des données à caractère personnel, ne les traite pas, excepté sur instruction du Responsable du traitement, à moins d'y être obligée par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre.

5.2. Mesures de sécurité incombant au Responsable de Traitement

Le Responsable de traitement s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes :

[Décrire les mesures techniques et organisationnelles garantissant un niveau de sécurité adapté au risque, y compris, entre autres, selon les besoins :

•           la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel

•           les moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;

•           les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique ;

•           une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement].

 

5.3. Mesures de sécurité incombant au Sous- Traitant

Le Sous-traitant de son côté s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes :

[Décrire les mesures techniques et organisationnelles garantissant un niveau de sécurité adapté au risque, y compris, entre autres :

      la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel

      les moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement;

      les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique;

      une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement]

      Accès aux serveurs de base de données limité à un nombre d’adresses IP très restreint

      Les données stockées sont chiffrées avec l’algorithme AES 256 bits

5.4.           Application d'un code de conduite

Conformément aux dispositions du Règlement Européen dit RGPD, l’application d’un code de conduite approuvé ou d’un mécanisme de certification approuvé par une Partie peut servir d'élément pour démontrer le respect des exigences prévues au sein de la présente section « Mesures de sécurité ».

Article 6. Conditions inhérentes à la sous-traitance ultérieure

6.1. Le Sous-traitant est autorisé à faire appel aux sociétés partenaires suivantes (ci-après, le « sous-traitant ultérieur ») pour mener les activités de traitement suivantes et ce, pour le compte du Commerçant :

      La société Mailjet qui fournit la solution de messagerie permettant des échanges écrits via l’Application entre l’utilisateur client et le Commerçant. La société Mailjet adresse également des SMS de prospection commerciale aux Utilisateurs, lorsqu’ils y ont souscrit préalablement. La société Mailjet est certifiée ISO 27001 et a souscrit à un Accord sur la protection des Données disponible ici .

      La Société Stripe Inc. qui fournit la solution de paiement de la Plateforme et qui a accès aux coordonnées bancaires à la fois des clients et des Commerçants (conservation uniquement le temps de réalisation de la transaction bancaire, puis suppression).

En cas de recrutement d’autres sous-traitants ultérieurs, le Sous-traitant doit recueillir l’autorisation écrite, préalable, spécifique ou générale du Responsable de traitement. Etant précisé que dans le cas d'une autorisation écrite générale, le Sous-traitant informe le Responsable du traitement de tout changement prévu concernant l'ajout ou le remplacement d'autres sous-traitants, donnant ainsi au responsable du traitement la possibilité d'émettre des objections à l'encontre de ces changements.

6.2. Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du présent contrat pour le compte du Sous-Traitant et selon les instructions du Responsable de traitement.

A cet effet, il appartient au Sous-traitant de contractualiser avec chaque sous-traitant ultérieur i) aux fins de répercuter les présentes obligations et ii) l’assurance que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la Réglementation relative à la protection des données personnelles.

A toutes fins utiles, il est précisé que lorsque le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le Sous-traitant demeure pleinement responsable devant le Responsable de traitement.

6.3. Sans préjudice des dispositions des articles 82, 83 et 84 du Règlement européen dit RGPD, si, en violation dudit Règlement, le Sous-traitant détermine les finalités et les moyens du traitement, il sera considéré comme un responsable du traitement pour ce qui concerne ce traitement.

A rticle 7. Support du Sous-Traitant auprès du Responsable de Traitement concernant l’acquittement de certaines de ses obligations légales issues du Règlement européen dit RGPD

7.1 Quant à l’exercice des droits des personnes concernées par un traitement

Il est précisé au préalable, qu’il appartient au Responsable de traitement de fournir, auprès des personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données, l’information requise par le Règlement Européen dit RGPD.

Dans la mesure du possible, le Sous-traitant aide le Responsable de traitement, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).

7.2. Quant au respect par le Responsable de Traitement des obligations prévues aux articles 32 à 36 du Règlement européen dit RGDP (Sécurité du traitement, Notification violation des données à l’autorité de contrôle, communication à la personne concernée d’une violation de données, Analyse d'impact relative à la protection des données et consultation préalable de l’autorité de contrôle).

Lorsqu’il est sollicité le Sous-traitant aide le Responsable du traitement à garantir le respect des obligations prévues aux articles 32 à 36 du Règlement européen dit RGPD, compte tenu de la nature du traitement et des informations à la disposition du Sous-traitant.

7.3. Mise à disposition de la documentation par le Sous-Traitant

Le Sous-traitant met à la disposition du Responsable de traitement la documentation nécessaire pour démontrer le respect des obligations prévues à l’article 28 du Règlement européen dit RGPD et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le Responsable du traitement ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits.