Les présentes conditions générales sont conclues entre la société ZeSaaS SARL au capital de 15 000 euros, domiciliée au 87 RUE DU FONTENOY 59100 ROUBAIX et immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 808 646 244 (ci-après “BEEFID”), hébergeur et fournisseur de la Plateforme BEEFID mettant en relation des consommateurs et des Commerçants ET toute personne physique ou morale exploitant un commerce de détail situé en France métropolitaine destiné essentiellement aux consommateurs particuliers, satisfaisant aux critères de la charte BEEFID Et souhaitant utiliser la Plateforme dans le but de commercialiser ses produits et/ou services (ci-après “le Commerçant”).
L’utilisation de la Plateforme est réservée aux professionnels. Ainsi, dans l’hypothèse où le Commerçant est une personne physique, celui-ci atteste être une personne majeure agissant à titre professionnel et disposer de la capacité nécessaire à la conclusion et à l’exécution du présent Contrat.
BEEFID fournit et héberge la plateforme de vente de produits et services des commerces de proximité permettant aux Commerçants d'entrer en relation, au moyen de l’Application BEEFID, avec des consommateurs désireux de faire l’acquisition (par un système d’achat en ligne ou paiement au retrait), de produits et/ou services proposés par le Commerçant (ci-après “ la Plateforme”).
Les Conditions générales en vigueur sont celles à disposition sur l’Application lors de chaque utilisation de la Plateforme par le Commerçant, sauf modification légale ou réglementaire.
Préalablement à la souscription audit service, le Commerçant s’engage à prendre connaissance des clauses des présentes Conditions générales et à soumettre à BEEFID toutes ses questions. L’utilisation de la Plateforme par le Commerçant vaut acceptation des présentes Conditions générales.
Les Conditions générales prévalent sur tout autre document qui aurait été communiqué ou non à BEEFID, notamment les conditions de vente du Professionnel.
BEEFID peut modifier les présentes Conditions générales dans les conditions prévues aux présentes. Toute nouvelle version des Conditions générales sera publiée au sein de l’Application dans la rubrique « Conditions générales ».
Pour utiliser les Services de la Plateforme, le Commerçant Partenaire accepte de se soumettre aux présentes Conditions Générales de service (ci-après les "CGS" ou "Conditions générales") sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de son inscription à la Plateforme et à la souscription à l’Abonnement.
Les ventes réalisées par l'intermédiaire de la Plateforme entre les Clients et les Commerçants sont quant à elles régies par les Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") qui sont réputées acceptées par le Commerçant lors de chaque confirmation de commande.
"Application client" : désigne l’application, développée pour ordinateur, Smartphone et tablette, permettant aux Clients d’accéder au Service. A la date de mise en ligne des présentes, il est nécessaire que le Client soit en possession d’un terminal compatible ayant au minimum les systèmes d’exploitation iOS 10 pour les terminaux de marque Apple ® ou Android 5 pour les systèmes d’exploitation Android®.
"Application commerçante" : désigne l’application, développée pour ordinateur, Smartphone et tablette permettant au Commerçant la création de son compte professionnel et l’accès au Service.
L’Application commerçante permet également en particulier au Commerçant :
"Carte de fidélité" : désigne la carte de fidélité BEEFID acquise par le Client auprès de son Commerçant qui permet de réunir en un support unique différents programmes de fidélité proposés par des Commerçants. La Carte de fidélité permet au Client lors d’un achat effectué chez un Commerçant de cumuler des points dans les conditions visées au Programme de fidélité de ce professionnel.
"Clients" : désigne indifféremment le client ayant acheté en ligne sur la Plateforme un Produit mis en vente par le Commerçant.
"Commande" : désigne la commande de Produits d’un Client conclut en ligne par le biais de la Plateforme. La Commande est soit payée en ligne par l’Utilisateur ou payée lors de son retrait en magasin.
"Commerçant" : a la définition qui lui est donnée en Préambule des présentes Conditions.
"Contrat" : désigne indistinctement chacun ou l’ensemble des documents contractuels conclus entre le Commerçant et BEEFID nécessaires aux fins d’inscription à la Plateforme et repris à titre indicatif à l’article 2.1 des présentes.
"Données personnelles" : a la définition qui est prévue par la Réglementation relative aux données.
"Page Commerçant" : désigne la page de la boutique en ligne du Commerçant présente sur l’Application Client ou sur le Site internet
"Plateforme" : désigne la plateforme de vente de Produits mis en ligne par les Commerçants à destination des Clients et accessible en se connectant à l’Application client.
"Produit" : désigne indifféremment les produits et prestations de services proposés à la vente par le Commerçant sur la Plateforme.
"Programme de fidélité" : désigne le programme de fidélité dont les conditions sont déterminées par chaque Commerçant auprès duquel le Client réalise un achat/prestation de service.
"Réglementation relative à la protection des données personnelles" : désigne les dispositions de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée (intégrant les dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD »)
"Service(s)" : désigne l’ensemble des services fournis par les applications ou outils technologiques mis à disposition du Commerçant par BEEFID tels que l’Application commerçante, l’Application client, la Plateforme permettant notamment l’exploitation de la Plateforme par le Commerçant.
Le Service désigne également l’hébergement par BEEFID des services susvisés ainsi que la maintenance y afférent.
Les présentes Conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles :
L’utilisation de la Plateforme est strictement réservée aux Commerçants répondant en permanence aux conditions suivantes :
Dans l’hypothèse où le Commerçant ne répond plus à l’une quelconque de ces conditions et ce, pour quelque raison que ce soit, BEEFID se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès au Service, dans les conditions prévues aux présentes.
Le Service est constitué d'un ensemble d'outils permettant notamment aux Commerçants de se mettre en relation avec des Clients afin de leur proposer des Produits à la vente, de référencer et de décrire ces Produits, d'accepter les commandes passées par les Clients, de percevoir les règlements des Produits vendus via l’Application client, d’adresser des notifications commerciales aux Clients et de gérer, le cas échéant, le service après-vente pour les Produits vendus.
Il est rappelé que BEEFID agit en qualité d’intermédiaire, n’encaisse aucune somme pour le compte du Commerçant (conformément à la réglementation en vigueur) et ne saurait à aucun moment être qualifié de vendeur ou de revendeur auprès des Clients.
Pour accéder à la Plateforme et intégrer du contenu (tel que son catalogue de Produits en ligne), le Commerçant doit se connecter à l’Application commerçante et renseigner ses identifiants dans les champs prévus à cet effet.
Le Service est disponible, dès lors que les conditions techniques minimales sont atteintes par le Commerçant, et notamment en termes d’accès au réseau Internet.
L’accès au Service est limité à l’ouverture d’un seul compte par point de vente appartenant au Commerçant.
Pour utiliser le Service, le Commerçant doit utiliser l'identifiant et le mot de passe créés lors de l'ouverture de son compte. Les identifiants et mots de passe sont placés sous l’entière et unique responsabilité du Commerçant.
Ces identifiants sont strictement personnels et confidentiels. Le Commerçant s’engage à les garder secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. En outre, le Commerçant ne peut en aucun cas céder ou concéder ses identifiants, à titre gratuit ou onéreux.
En cas de perte, de vol ou d’utilisation détournée d’un ou de plusieurs des éléments composant ses identifiants, le Commerçant s’engage à informer BEEFID, dans les délais les plus brefs, ainsi qu’à modifier ses identifiants et mots de passe au moyen de la procédure de renouvellement des mots de passe disponible.
En cas de difficulté technique liée au Service, le Commerçant peut contacter BEEFID par téléphone au numéro suivant : 03 62 27 98 50 et par mail support@beefid.fr.
Cette assistance est accessible aux heures habituelles d'ouverture de BEEFID (du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00).
L’assistance est exclusivement réservée aux questions liées au Service, l'activation, l'installation, le dysfonctionnement et aux éventuelles mises à jour du Service.
BEEFID s’engage à maintenir une disponibilité optimale de la Plateforme permettant la meilleure expérience utilisateur possible.
Néanmoins BEEFID tout comme ses partenaires intervenant dans le cadre de la fourniture du Service, peuvent être amenés à interrompre le Service en tout ou partie pour des raisons de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme. Le Commerçant sera prévenu par tous moyens dans la mesure du possible, et sous réserve du caractère urgent de l’opération, de la planification d’une opération de maintenance sur la Plateforme.
Ces interruptions pour maintenance n'ouvriront droit à aucune indemnité et la Plateforme sera accessible dès la fin de l’opération de maintenance.
Les opérations de maintenance seront réalisées dans la mesure du possible en dehors des heures ouvrées.
Le Commerçant s'engage à se conformer à la législation relative à son activité commerciale ainsi qu’à se soumettre à l'ensemble de ses obligations comptables, fiscales et sociales.
Il est ici rappelé que le Commerçant peut être tenu de réaliser des déclarations fiscales (Tva, etc) et sociales au titre de son activité de vente sur la Plateforme. L’administration met à disposition des fiches précisant les obligations en matière fiscale et sociale :
Le Commerçant communique aux utilisateurs de la Plateforme toutes les informations leur permettant de connaître les caractéristiques essentielles du Produit (telles que la composition d’un Produit ou toute autre condition contractuelle, etc.).
Ainsi, conformément à la réglementation en vigueur, BEEFID met à la disposition des Commerçants l'espace nécessaire (sur la Page Commerçant) permettant la communication par ce dernier des informations préalables à la vente du Produit prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Sans que cette liste ne soit considérée comme exhaustive (ou comme définissant les informations minimales obligatoires à prévoir), le Commerçant dispose à cet effet de champs dédiés à compléter par ses soins concernant notamment :
En outre, le Commerçant s'engage à se conformer aux obligations légales et réglementaires qui lui incombent en sa qualité de professionnel eu égard notamment à la nature des Produits qu'il vend sur la Plateforme (obligations sanitaires, vente de boissons alcoolisées, etc.) et à intégrer toute mention ou information rendue obligatoire.
Le Commerçant s'engage et garantit qu'il est le propriétaire des Produits mis en vente sur la Plateforme ou qu’il dispose des droits lui permettant de les vendre. Il garantit également que ses Produits sont conformes aux lois, réglementations en vigueur et normes applicables et qu'ils ne portent pas atteinte aux droits des tiers.
A ce titre, le Commerçant s'interdit notamment, de vendre tout Produit contrefaisant au sens du Code la propriété intellectuelle ou tout Produit dont la commercialisation est réglementée en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou dont la vente est organisée contractuellement (notamment par le biais d’un réseau de distribution exclusive ou sélective).
Il est rappelé ici, que le Commerçant est seul responsable de la mise en vente des Produits qu'il propose sur la Plateforme.
Le Commerçant s’interdit notamment de proposer sur la Plateforme sans que cette liste ne soit limitative : des produits à caractère pornographique et plus généralement portant atteinte aux bonnes mœurs et à l’ordre public, les biens incitant à la haine raciale ou à la discrimination (sexe, orientation sexuelle, religion, etc), des produits volés ou dont la vente est réglementée (tels que la vente de médicaments, d’armes de guerre et munitions, etc. ).
Le Commerçant s'interdit expressément de promouvoir directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit toute autre possibilité de venir acquérir ses Produits en ligne en dehors de la Plateforme (notamment par l'insertion de liens hypertextes, de tout message dans le descriptif des Produits, de communication de l'adresse URL de son site Internet).
De même la communication ou la promotion de tout tiers sur sa Page Commerçant est une action interdite au Commerçant.
3.2.1. BEEFID adresse au Commerçant lors de chaque commande confirmée par un Client le récapitulatif de la Commande. Le contrat de vente des Produits proposés par le Commerçant sur la Plateforme est conclu entre le Commerçant et le Client, dès lors que le Client valide sa Commande par le biais de la Plateforme.
La confirmation de la Commande par le Client implique l'engagement ferme du Commerçant de préparer la Commande et de la rendre disponible au sein de son point de vente pour retrait dans les délais annoncés.
Dans un objectif de qualité de service, le Commerçant s’engage à répondre aux demandes des Clients dans un délai raisonnable.
3.2.2. Le Commerçant s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de satisfaire les Clients.
Il s'engage pour cela :
En cas de réclamation d'un Client concernant un Produit acheté sur la Plateforme, le Commerçant s’engage à lui répondre promptement et à faire ses meilleurs efforts pour résoudre amiablement tout différend l’opposant au Client. Le Commerçant s’engage à appliquer, le cas échéant, en cas d’invocation par le Client, les garanties légales de conformité et de garantie des défauts de la chose vendue.
Néanmoins, dans le cas où le Commerçant n'aurait pas résolu le litige l'opposant au Client et que ce dernier vient à saisir BEEFID, alors BEEFID pourra, le cas échéant, trancher le litige, après avoir recueilli les observations du Commerçant et confronter celles du Client. Ainsi, lorsque la réclamation du Client s’avère fondée, BEEFID pourra procéder au remboursement du Produit ou solliciter l’échange de ce Produit, sous réserve d’en informer au préalable le Commerçant.
Il est rappelé que BEEFID se réserve le droit de suspendre momentanément ou définitivement l’accès au service au Commerçant concerné en cas de non-respect de ses obligations et ce, dans les conditions prévues aux présentes.
Il est préalablement rappelé au Commerçant que les conditions financières présentés au sein de cette section sont ceux en vigueur à date de publication des présentes conditions générales. A tout moment, et sous réserve des conditions prévues au Contrat, ceux-ci sont susceptibles d’évoluer et de s’appliquer au Commerçant.
Pour chaque Commande de Produits payé en ligne par carte bancaire et retirée par le Client au sein du point de vente du Commerçant, BEEFID percevra de la part du Commerçant une commission égale à quatre pour cent (4%) plus tente centimes d'euros (0,30€) (ci-après “la Commission”) basée sur le montant du prix (“Prix”) de la commande et facturation de la TVA en sus.
Ainsi par exemple, pour une commande de 10 € TTC, il sera appliqué une Commission au taux de quatre pour cent (4) % et tente centimes d'euros (0.30€) sur la somme du prix du Produit, soit 0.70 € HT restant acquis à BEEFID. Sera appliqué par la suite une TVA sur la Commission.
Dans le cas d'une commande payée en magasin et retirée en magasin, aucune commission ne sera retenue.
BEEFID n’encaisse aucune somme pour le compte du Commerçant et fait appel à la société LYRA (ci-après “LYRA”) qui se charge de reverser directement au Commerçant le montant total du Prix de la commande.
Il est précisé que le versement du Prix ne pourra se faire sans la confirmation de retrait du Produit, action réalisée par le Commerçant. Le Commerçant s’engage à notifier cette confirmation de retrait du Produit uniquement après le retrait du Produit par le Client.
En l’absence de confirmation par le Commerçant et de contestation du Client, le retrait du Produit sera réputé avoir eu lieu à la date de débit du compte bancaire de ce dernier.
Enfin, la Commission reste acquise à BEEFID en cas d’annulation de Commande à l’initiative du Commerçant et ce, de façon répétée et/ou abusive. Pour les besoins de la présente section, il est rappelé que le Commerçant s’engage à honorer au minimum 95 % des commandes (taux n’incluant pas les Commandes annulées par le Client). Lorsque le Commerçant ne respecte pas ce taux, alors la Commission restera acquise à BEEFID.
Par ailleurs, en cas de manquement par le Commerçant à ses obligations prévues au Contrat, BEEFID se réserve le droit de suspendre le paiement des sommes dues au Commerçant et/ou de suspendre ou résilier le Contrat dans les conditions prévues aux présentes.
Le Commerçant reconnaît que le service LYRA est payant. Toutefois, le coût de la prestation de LYRA étant déjà inclus dans la Commission de BEEFID, aucun frais supplémentaire ne sera refacturé au Commerçant, excepté les cas prévus au Contrat.
La facturation de la Commission par BEEFID sera effectuée deux (2) fois par mois auprès du Commerçant (aux alentours du 15 et dernier jour du mois).
Le règlement sera effectué par LYRA par voie de virement bancaire aux coordonnées bancaires fournies par le Commerçant lors de l’ouverture de son compte sur l’Application commerçante.
En cas d'exercice du droit de rétractation par le Client dans le délai légal, le Commerçant s’engage à procéder auprès du Client à l’échange ou au remboursement du Produit en cas de retour physique du Produit.
Dans le cas où le retour du Produit s’effectue par voie postale, le Commerçant s’engage à procéder auprès du Client à l’échange ou au remboursement du Produit afin de respecter l’exercice légal du droit de rétractation du Client.
LYRA procédera en deux temps :
En cas d’annulation de Commande par le Client (en dehors de l’exercice du droit de rétractation) ou du Commerçant, la société LYRA procédera de la même manière, à savoir le remboursement du Client puis le débit du compte Commerçant (majoré d’une commission prélevée par LYRA et liée aux frais bancaires).
Tout impayé, rejet, retard de paiement même partiel d'une seule facture ou échéance entraîne de plein droit et sans délai :
Utilisation légitime du Service
Le Commerçant s’engage à utiliser la Plateforme dans les conditions prévues aux présentes Conditions générales et dans le strict usage normal prévu par BEEFID.
Le Commerçant ne pourra en aucun cas mettre à disposition la Plateforme à un tiers et s’interdit strictement toute autre utilisation non prévue par BEEFID.
Le Commerçant s’interdit notamment toute action permettant de diffuser, modifier ou d’étudier tout ou partie des éléments composant la Plateforme, en ce compris les codes sources des Applications, notamment en les décompilant ou plus globalement en pratiquant toute action permettant d’identifier les codes sources dudit logiciel (actions notamment dites de « reverse engineering »).
De manière générale, le Commerçant s’engage ainsi à ne pas copier et/ou reproduire de manière temporaire ou permanente tout élément composant tout ou partie du Service concédé et s’interdit également de créer tous travaux ou œuvres dérivés ou encore d’user de la Plateforme dans un but autre qu’un usage normal. Pour les besoins des présentes, il est entendu qu’un « usage normal » du Service désigne notamment une utilisation des Applications (client et Commerçante) pour un usage conforme à celui présenté par BEEFID et respectant les présentes conditions.
Respect de la réglementation en vigueur & Engagements quant aux contenus mis en ligne
Le Commerçant s’engage, d’une manière générale, à respecter l’ensemble de la réglementation lui étant applicable et s’interdit de porter atteinte aux droits des tiers.
Le Commerçant est seul responsable des données et notamment des données personnelles des Clients qu’il collecte, consulte, stocke, transfère ou télécharge grâce au Service.
L’utilisation du Service et l’exploitation des données des Clients qu’il permet d’obtenir se font donc sous la seule responsabilité du Commerçant qui s’engage à respecter la Réglementation relative à la protection des données personnelles.
Le Commerçant est seul responsable du contenu qu’il intègre et diffuse sur la Plateforme, notamment tout contenu pouvant présenter un caractère offensant, illégal, contraire à la réglementation en vigueur (pratique commerciale trompeuse, etc..) ou susceptible d’enfreindre les droits des tiers.
En cas d’utilisation anormale ou d’exploitation illicite du Service, le Commerçant est seul responsable des dommages causés aux tiers et à BEEFID et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.
Le Commerçant s’engage à utiliser la Plateforme pour son propre compte et à ne pas la mettre à la disposition de tiers, sauf dans la limite de ce que permet le Service à ses préposés s’il est une personne morale. Le cas échéant, la mise à disposition de la Plateforme est effectuée sous sa responsabilité et conformément aux conditions visées au Contrat.
Il est rappelé qu’en cas de non-respect du Contrat par le Commerçant, sa responsabilité pourra être recherchée et BEEFID pourra rompre, dans les conditions prévues aux présentes, le Contrat et ce, sans préjudice de tout dommage et intérêt que pourra solliciter BEEFID en cas de préjudice subi.
Le Commerçant s’engage à ne pas utiliser l’Application client ou commerçante, notamment pour :
Le Commerçant est seul responsable du contenu qu’il intègre, notamment tout contenu pouvant présenter un caractère offensant ou illégal ou susceptible d’enfreindre les droits des tiers.
Le Commerçant reconnaît qu’il est seul responsable de l'exactitude des mentions figurant sur sa Page Commerçant et s'engage à ce qu'elles ne risquent pas d'induire en erreur les Clients ou tout internaute.
Le Commerçant s'engage en outre à ce que les visuels fournis dans le descriptif associé aux offres de Produits qu'il propose (photographie, dessin, etc.) soient une représentation fidèle et sincère des Produits mis en ligne et respectent les droits des tiers et qu’ils ne portent pas atteinte à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs.
A cet effet, le Commerçant garantit BEEFID être titulaire des droits ou détenir une autorisation écrite de la part du détenteur de ces droits lui permettant d’utiliser ces visuels afin de présenter les Produits.
En cas de figuration d’une personne physique sur ledit visuel, le Commerçant s’engage à obtenir une autorisation d’exploitation de l’image dudit individu.
Conformément aux dispositions de la loi du 21 juin 2004, dite « LCEN » (Loi pour la Confiance en l’Économie Numérique), BEEFID pourra supprimer tout contenu mis en ligne par le Commerçant, en cas de notification d’un tiers faisant état du caractère illicite de ce contenu ou d’une violation d’un droit.
Relation Clients
Toute réclamation relative aux Produits, (description, livraison, conditions d'utilisation, etc.) qui serait portée à la connaissance de BEEFID sera transmise au Commerçant concerné, qui assumera l'entière et seule responsabilité.
Garantie du Commerçant à l’égard de BEEFID
Le Commerçant garantit et indemnisera à première demande BEEFID de l’ensemble des dommages subis et frais entrepris dans la défense de BEEFID suite à une action en responsabilité engagée à l'encontre de BEEFID par tout tiers (que cette action soit judiciaire ou précontentieuse) et, notamment basée sur la violation par le Commerçant des conditions du Contrat.
BEEFID fait ses meilleurs efforts pour s’assurer du bon fonctionnement de la Plateforme et de l’Application, dans les limites de responsabilité prévues au Contrat.
Accès à la Plateforme
L’Application, est en principe accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, cependant, BEEFID décline toute responsabilité, sans que cette liste soit limitative :
Limitations de responsabilité
Conformément au Règlement Européen 2019/1150 du 20 juin 2019 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne entrant en application le 12 juillet 2020, BEEFID prévoit au sein de la présente section une description de l’accès technique et contractuel, ou de l’absence d’un tel accès pour le Commerçant, à toute donnée à caractère personnel ou à d’autres données, que le Commerçant ou le Client transmettent pour l’utilisation des services de la Plateforme ou qui sont produites dans le cadre de la fourniture de ce service.
BEEFID informe le Commerçant, qu’en sa qualité de fournisseur de la Plateforme et d’éditeur de l’Application client, il a ainsi accès à l’ensemble des données, en ce compris les données à caractère personnel des Clients ayant créé un compte utilisateur par le biais de l’Application client ainsi que toute donnée communiquée dans le cadre de la passation d’une Commande sur la Plateforme.
Les catégories de données accessibles par BEEFID sont les suivantes :
6.2.1. L’accès aux Données personnelles des Clients varie suivant l’adhésion ou non du Client au Programme de fidélité du Commerçant.
Cas 1 : Si le Client n’est pas adhérent du Programme de fidélité du Commerçant et non porteur de la Carte de fidélité :
Le Commerçant n’aura accès dans ce cas qu’aux données du Client ayant permis l'exécution et la livraison de la Commande par le Commerçant (récapitulatif de commande, etc) et uniquement à des fins d'exécution de ses propres obligations légales et comptables.
Le Commerçant n’est en aucun cas habilité à exploiter, traiter ou archiver ces données pour une quelconque autre finalité (ex sollicitation commerciale).
Cas 2 : Si le Client est adhérent du Programme de fidélité du Commerçant et porteur de la Carte de fidélité :
Le Commerçant disposera dans ce cas d’un accès aux données à caractère personnel des Clients collectées et traitées par le biais de sa Carte de fidélité (solde de points acquis, historique des achats réalisés auprès du Commerçant y compris par le biais de la Plateforme, données nominatives issues de la Carte de fidélité, etc).
Il est précisé que les Commerçants auprès desquels un Utilisateur n’a jamais effectué d’achat ou adhéré au Programme de fidélité, ne sauraient avoir accès aux Données personnelles dudit Utilisateur.
En particulier, les catégories de données accessibles au Commerçant sont les suivantes :
Ces données sont disponibles par simple connexion du Commerçant à son compte utilisateur de l’Application commerçante.
6.2.2. Dès lors que le Commerçant a accès auxdites données, il appartient à celui-ci :
En aucun cas, BEEFID ne pourra être tenue responsable :
BEEFID garantit que les données visées au sein de la présente section ne sont en aucun transmises à un tiers au Contrat.
Toutefois, BEEFID précise que la société LYRA fournissant la solution de paiement sera rendue destinataire :
BEEFID précise également que la société Mailjet est en charge de l’envoi des emails (ex : récapitulatif de commande, etc) et SMS à destination des Clients. Dans ce cadre, Mailjet a ainsi accès à l’adresse email et au numéro de téléphone du Client.
7.1. Conformément aux dispositions du Règlement EU 2019/1150 du 20 juin 2019, toute modification apportée aux présentes Conditions générales est notifiée par BEEFID au Commerçant sur un support durable.
Dans tous les cas, les changements proposés aux présentes Conditions générales ne sont pas appliqués avant l’expiration d’un délai de préavis raisonnable et proportionné à la nature et à l’étendue des changements envisagés et à leurs conséquences pour l’entreprise utilisatrice concernée. Ce délai de préavis ne saurait être inférieur à quinze (15) jours à compter de la date à laquelle BEEFID notifie au Commerçant les changements proposés. Lorsque les modifications de ces Conditions générales occasionnent des adaptations techniques ou commerciales à réaliser par le Commerçant et nécessaires pour se conformer aux changements, BEEFID s’engage à allonger le délai de préavis d’application des modifications de ces Conditions générales.
Ce délai de préavis ne s’applique pas lorsque BEEFID :
a) est assujetti à une obligation légale ou réglementaire de changer ses conditions générales d’une manière qui ne lui permet pas de respecter le délai de préavis visé au paragraphe 2,
b) doit exceptionnellement changer ses conditions générales pour faire face à un danger imprévu et imminent afin de protéger sa Plateforme, les consommateurs ou d’autres Commerçants contre la fraude, des logiciels malveillants, des spams, des violations de données ou d’autres risques en matière de cybersécurité.
Pendant le délai de préavis, l’offre de nouveaux Produits sur la Plateforme par le Commerçant est considérée comme un acte positif clair de renonciation au délai de préavis , (sauf dans les cas où le délai de préavis raisonnable et proportionné est supérieur à quinze jours en raison des changements apportés aux conditions générales, qui imposent à l’entreprise utilisatrice d’apporter des modifications techniques importantes à ses biens ou services).
7.2. BEEFID n’impose pas de changements rétroactifs à ses Conditions générales, sauf s’ils sont tenus de respecter une obligation légale ou réglementaire ou lorsque les changements rétroactifs présentent un avantage pour le Commerçant.
Sur le fondement de la modification des Conditions générales, le Commerçant a le droit de résilier les présentes Conditions générales avant l’expiration du délai de préavis. Cette résiliation prend effet dans les quinze jours suivant la réception du préavis.
Conformément aux dispositions du Règlement EU 2019/1150 du 20 juin 2019, la présente section a pour objet de définir les motifs de décisions de suspension, de résiliation ou d’imposition de toute autre restriction, en tout ou partie, de la fourniture des Services de la Plateforme au Commerçant.
Conformément aux dispositions du Contrat, BEEFID pourra suspendre ou clôturer le compte du Commerçant dans les cas suivants et dans les conditions prévues aux présentes :
Cette suspension, restriction ou résiliation du compte Commerçant devra dans tous les cas être adressée par voie d’écrit (y compris par email) au Commerçant en précisant la durée de la suspension du compte qui ne saurait excéder un (1) mois.
Lorsque BEEFID décide de restreindre ou de suspendre la fourniture des services de la Plateforme au Commerçant, il transmet au Commerçant l’exposé des motifs de cette décision sur un support durable avant que la restriction ou la suspension ne prenne effet ou au plus tard au moment où elle prend effet.
Il est précisé que l’exposé des motifs contient une référence aux faits ou aux circonstances spécifiques, y compris le contenu des signalements émanant de tiers, qui ont conduit à la décision de BEEFID, ainsi qu’une référence aux motifs à l’origine de cette prise de décision ("l’Exposé des motifs"").
En cas de restriction, de suspension ou de résiliation du compte, BEEFID donne au Commerçant la possibilité de clarifier les faits et les circonstances.
L’ensemble des Services de la Plateforme sont suspendus et rendus inaccessibles au Commerçant (en ce compris l’accès au fichier Clients).
Le Commerçant s’engage toutefois à honorer les Commandes en cours.
Pendant toute la durée de la suspension du compte, la Page Commerçant n’est plus visible auprès des Clients qui ne peuvent ainsi plus effectuer de nouvelles Commandes.
Lorsque BEEFID révoque la décision de restriction ou de suspension, il réintègre le Commerçant concerné sans retard indu, y compris en lui rendant l’accès aux données à caractère personnel et/ou aux autres données auxquelles il avait accès avant que la restriction, la suspension ou la résiliation ne prenne effet.
Les présentes Conditions Générales sont conclues pour une durée indéterminée, étant précisé que la première année de l’abonnement du Commerçant au service BEEFID est ferme. Toute résiliation du Contrat à l’initiative du Commerçant avant ce délai d’un (1) an, l'expose donc au paiement de chacune des échéances mensuelles prévues. Une fois le délai d’un (1) an passé, le Commerçant peut résilier les présentes Conditions à tout moment sans avoir à en justifier de motifs et ce par le biais de l’Application commerçant.
En cas de manquement du Commerçant aux obligations du Contrat, BEEFID dispose du droit de résilier à tout moment le Contrat. Toutefois, conformément aux dispositions du Règlement EU 2019/1150 du 20 juin 2019 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne entrant en application le 12 juillet 2020, dans le cas où BEEFID décide de résilier la fourniture de la totalité des services de la Plateforme au Commerçant, il transmet à ce dernier l’Exposé des motifs de cette décision sur un support durable au moins trente jours (30) jours avant que la résiliation ne prenne effet.
Il est toutefois précisé que le délai de préavis susvisé ne s’applique pas dans les cas suivants, lorsque BEEFID :
8.4.1. Il est préalablement rappelé que BEEFID dispose de la qualité de :
8.4.2. Concernant les traitements de données réalisés par le Commerçant, les Parties conviennent des dispositions suivantes :
En cas de résiliation du Contrat et ce pour quelque raison que ce soit, BEEFID s’engage à donner accès au Commerçant, au plus tard dans un délai d'un (1) mois à compter de la résiliation effective du Contrat, aux Données personnelles des Clients ayant réalisé une Commande auprès du Commerçant et/ou ayant adhéré à son Programme de fidélité.
Cet accès se fait sous les réserves suivantes et dans le respect par BEEFID de conditions garantissant la sécurité et la confidentialité des données personnelles des Clients ainsi transmises au Commerçant.
Cas 1 : Si le Client n’est pas adhérent du Programme de fidélité du Commerçant et non porteur de la Carte de fidélité :
Le Commerçant n’aura accès dans ce cas qu’aux données du Client ayant permis l'exécution et la livraison de la Commande par le Commerçant (récapitulatif de commande, etc) et uniquement à des fins d'exécution de ses obligations légales et comptables.
Le Commerçant n’est en aucun cas habilité à exploiter ou traiter ces données pour une quelconque autre finalité (ex commerciale).
Cas 2 : Si le Client est adhérent du Programme de fidélité du Commerçant et porteur de la Carte de fidélité :
Le Commerçant disposera dans ce cas d’un accès aux données à caractère personnel des Clients collectées et traitées par le biais de sa Carte de fidélité (solde de points acquis, historique des achats réalisés auprès du Commerçant y compris par le biais de la Plateforme, données nominatives issues de la Carte de fidélité, etc).
Il est précisé que les Commerçants auprès desquels un Utilisateur n’a jamais effectué d’achat ou adhéré au Programme de fidélité, ne sauraient avoir accès aux Données personnelles dudit Utilisateur.
8.4.3. Dès lors que le Commerçant a accès auxdites données, il appartient à celui-ci :
En aucun cas, BEEFID ne pourra être tenue responsable :
9.1. Le Commerçant est invité à consulter la politique de confidentialité BEEFID disponible ici https://www.beefid.fr/statics/fr/personal.html
9.2. Il est ici rappelé que les Données à caractère personnel du Client font l’objet par les Parties de plusieurs traitements de Données personnelles décrits ci-après.
BEEFID traite les Données à caractère personnel :
Traitement n°1 concernant les Données personnelles des Utilisateurs :
BEEFID, en sa qualité de Responsable de traitement, au sens de la Réglementation relative à la protection des données, traite les Données personnelles des Utilisateurs collectées par le biais de l’Application client (issues de la Carte de fidélité et/ ou de la Plateforme). Ce Traitement a pour finalité la gestion du compte utilisateur BEEFID, à savoir :
Les catégories de Données personnelles du Client traitées et collectées par BEEFID sont les suivantes :
Traitement n° 2 concernant les Données personnelles des Commerçants :
BEEFID collecte, enregistre et conserve les Données personnelles des Commerçants dans le cadre de la mise à disposition du Service fourni par BEEFID.
Ce Traitement a pour finalité la gestion du compte utilisateur professionnel, à savoir :
BEEFID intervient à ce titre en qualité de responsable de traitement et s’engage ainsi à respecter toutes les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Les catégories de Données personnelles traitées et collectées par BEEFID sont les suivantes :
Tout Commerçant lié au Client (dès lors que ce dernier est porteur d’une Carte de fidélité et a adhéré à son Programme de fidélité) dispose de la qualité de responsable de traitement, au sens de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée. En effet, ce dernier réalise un traitement de données personnelles inhérent au Client ayant pour finalité la gestion de sa base de données clients, de son programme de fidélité, le traitement des opérations de prospections commerciales et la gestion des Commandes dont le retrait est assuré en son point de vente.
A ce titre, le Commerçant s’engage également à respecter l’ensemble des obligations issues de la loi 78-17 précitée.
Concernant ce traitement, BEEFID agit en qualité de sous-traitant, au sens de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, BEEFID s’engage ainsi à prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel des Clients. Dans ce cadre, BEEFID ne traite les données à caractère personnel des Utilisateurs uniquement sur instruction et pour le compte du Commerçant.
9.3. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée transposant les dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD », les Parties ont intégré aux présentes une annexe (Annexe 1) ayant pour objet de définir les conditions dans lesquelles BEEFID en sa qualité de sous-traitant s’engage à effectuer pour le compte du Commerçant (Responsable de traitement) les opérations de traitement de données à caractère personnel définies ci-avant.
9.4. Règles concernant la prospection commerciale par voie électronique
Dans le cadre de ses opérations de prospection commerciale, le Commerçant s’engage à respecter les règles édictées par l’article L34-5 du code des postes et des communications électroniques qui prévoit le recueil préalable exprès du consommateur pour l’envoi de prospection commerciale par voie électronique (e-mail ou SMS par exemple).
Il existe cependant une exception dans l’hypothèse où le consommateur, sans avoir donné son consentement préalable, peut être démarché dès lors qu’il est déjà client du Commerçant et que l’objet de la prospection est de proposer des produits ou services analogues.
10.1. Renonciation aux dispositions des articles 1223 et 1195 du Code Civil
Les Parties conviennent expressément de renoncer au bénéfice des dispositions des articles susvisés.
10.2. En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
10.3. Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
La présentation et le contenu de la Plateforme et /ou de l’Application constituent, ensemble, une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont BEEFID est titulaire.
Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation de BEEFID.
Les textes, images, dessins et le lay-out ainsi que la charte graphique de l’Application sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Il est interdit de copier, extraire, diffuser ou modifier le contenu de l’Application. La reproduction de dessins, images, documents sonores, séquences vidéo et textes (liste non exhaustive) dans d’autres publications électroniques ou imprimées nécessite le consentement écrit préalable de BEEFID
Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon.
Les marques et logos appartenant à BEEFID et figurant sur l’Application sont des marques déposées et protégées.
Toute reproduction totale ou partielle des marques et/ou logos présents sur l’Application, effectuée à partir des éléments de l’Application sans l’autorisation expresse de BEEFID est constitutive de contrefaçon sanctionnée par les articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Le Commerçant reste titulaire des droits de propriété intellectuelle (marques, droits d’auteurs, etc) lui appartenant et revendiqués sur sa Page Commerçant.
La mise en ligne sur la Plateforme desdits droits de propriété intellectuelle par le Commerçant (photos, visuels, marques, ….) n'entraîne aucun transfert de propriété au profit de BEEFID ni l'autorisation pour BEEFID de les exploiter, sans accord préalable et écrit du Commerçant concerné.
Si l'une des Parties ne s’acquitte pas de l'une de ses obligations, quelle qu’elle soit, ou n'agit pas dans les périodes autorisées, elle ne pourra pas être tenue responsable d'un tel retard ou manquement par l'autre Partie dans la mesure où ce retard ou manquement est causé directement par un événement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence de la Cour de cassation.
En cas de survenance d’un événement de force majeure, tel que défini ci-dessus, les obligations prévues aux présentes seront suspendues pendant une période maximale de soixante (60) jours à compter de la survenance de l'événement, les Parties pendant cette période devant, en tant que de besoin, s’efforcer de trouver un accord sur les modalités de poursuite du Contrat en dépit de la survenance de cet évènement.
La Partie affectée devra immédiatement en informer l’autre Partie par écrit. A défaut d’une telle information, la Partie affectée demeurera responsable envers l’autre de tout manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations.
A la fin de la période précitée, si les Parties sont toujours dans l’impossibilité d’exécuter l’une des obligations du Contrat, chacune des Parties pourra résilier le Contrat de plein droit. La Partie qui entendra se prévaloir de la présente clause notifiera sa décision à l’autre Partie. La résiliation prendra alors effet au jour de la réception de la notification de la résiliation par lettre recommandée avec avis de réception.
Les Parties ne pourront en aucun cas être tenues de toutes inexécutions et/ou ruptures de contrat nées d’un cas de Force majeure et aucune indemnité ne pourra être réclamée par une Partie à l’autre à ce titre.
Les présentes Conditions générales sont exclusivement soumises à la loi française.
Tout litige relatif notamment à la validité, l’interprétation, l’application, l’exécution ou encore la résiliation des présentes, devra faire l'objet d'une concertation préalable entre les Parties. A défaut d'accord amiable, tout litige entre les parties, relatif à leurs relations et notamment à la conclusion, l'interprétation, l'exécution et la cessation des présentes Conditions générales de service sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du lieu du siège social de BEEFID, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, y compris dans le cas de procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.
Pour les besoins de la présente annexe, les Parties déclarent ce qui suit :
Le Commerçant déclare avoir le statut de responsable de traitement au sens de la Loi Informatique & Libertés du 6 janvier 1978 modifiée (intégrant les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, dit « RGPD »), (ci-après « le Responsable de traitement »)
BEEFID déclare avoir le statut de sous-traitant au sens de la Loi Informatique & Libertés du 6 janvier 1978 modifiée transposant les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, dit RGPD, (ci-après « le Sous-traitant » ).
Les présentes clauses ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Sous-traitant s’engage à effectuer pour le compte du Responsable de traitement les opérations de traitement de données à caractère personnel définies ci-après.
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier la Loi Informatique & Libertés du 6 janvier 1978 modifiée ayant transposé les dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD » (ci-après, « la Règlementation relative à la protection des données »).
Nota 1 Si plusieurs traitements sont sous-traités (rappel 1 traitement = 1 finalité), reproduire cette section autant de fois qu’il y a de traitements et de veiller à compléter chaque champ (numéroter dans ce cas chaque traitement).
Le Sous-traitant est autorisé à traiter pour le compte du Responsable de traitement les données à caractère personnel nécessaires pour fournir le ou les service(s) suivant(s) :
Concernant ce traitement, BEEFID agit en qualité de sous-traitant, au sens de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, BEEFID s’engage ainsi à prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel des Clients. Dans ce cadre, BEEFID ne traite les données à caractère personnel des Utilisateurs uniquement sur instruction et pour le compte du Commerçant.
Dans le respect de la Réglementation relative à la protection des données personnelles, le Responsable de traitement s’engage notamment à :
4.1. Conformément à la Réglementation relative à la protection des données, le Sous-traitant s'engage à :
4.2. Délégué à la protection des données
Le Sous-traitant communique au Responsable de traitement le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données, s’il en a désigné un conformément à l’article 37 du Règlement européen sur la protection des données.
5.1. Conformément aux dispositions du Règlement européen sur la protection des données dit RGPD, les Parties déterminent au sein de la présente section, les mesures de sécurité à mettre en œuvre par chacune des Parties.
Ces mesures de sécurité sont définies en tenant compte en particulier :
Par ailleurs, le Responsable de traitement et le Sous-traitant prennent des mesures afin de garantir que toute personne physique, agissant sous leur autorité respective, qui a accès à des données à caractère personnel, ne les traite pas, excepté sur instruction du Responsable du traitement, à moins d'y être obligée par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre.
Le Responsable de traitement s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes :
Le Sous-traitant de son côté s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes :
Conformément aux dispositions du Règlement Européen dit RGPD, l’application d’un code de conduite approuvé ou d’un mécanisme de certification approuvé par une Partie peut servir d'élément pour démontrer le respect des exigences prévues au sein de la présente section « Mesures de sécurité ».
6.1. Le Sous-traitant est autorisé à faire appel aux sociétés partenaires suivantes (ci-après, le « sous-traitant ultérieur ») pour mener les activités de traitement suivantes et ce, pour le compte du Commerçant :
En cas de recrutement d’autres sous-traitants ultérieurs, le Sous-traitant doit recueillir l’autorisation écrite, préalable, spécifique ou générale du Responsable de traitement. Etant précisé que dans le cas d'une autorisation écrite générale, le Sous-traitant informe le Responsable du traitement de tout changement prévu concernant l'ajout ou le remplacement d'autres sous-traitants, donnant ainsi au responsable du traitement la possibilité d'émettre des objections à l'encontre de ces changements.
6.2. Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du présent contrat pour le compte du Sous-Traitant et selon les instructions du Responsable de traitement.
A cet effet, il appartient au Sous-traitant de contractualiser avec chaque sous-traitant ultérieur i) aux fins de répercuter les présentes obligations et ii) l’assurance que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la Réglementation relative à la protection des données personnelles.
A toutes fins utiles, il est précisé que lorsque le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le Sous-traitant demeure pleinement responsable devant le Responsable de traitement.
6.3. Sans préjudice des dispositions des articles 82, 83 et 84 du Règlement européen dit RGPD, si, en violation dudit Règlement, le Sous-traitant détermine les finalités et les moyens du traitement, il sera considéré comme un responsable du traitement pour ce qui concerne ce traitement.
7.1 Quant à l’exercice des droits des personnes concernées par un traitement
Il est précisé au préalable, qu’il appartient au Responsable de traitement de fournir, auprès des personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données, l’information requise par le Règlement Européen dit RGPD.
Dans la mesure du possible, le Sous-traitant aide le Responsable de traitement, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).
7.2. Quant au respect par le Responsable de Traitement des obligations prévues aux articles 32 à 36 du Règlement européen dit RGDP (Sécurité du traitement, Notification violation des données à l’autorité de contrôle, communication à la personne concernée d’une violation de données, Analyse d'impact relative à la protection des données et consultation préalable de l’autorité de contrôle).
Lorsqu’il est sollicité le Sous-traitant aide le Responsable du traitement à garantir le respect des obligations prévues aux articles 32 à 36 du Règlement européen dit RGPD, compte tenu de la nature du traitement et des informations à la disposition du Sous-traitant.
7.3. Mise à disposition de la documentation par le Sous-Traitant
Le Sous-traitant met à la disposition du Responsable de traitement la documentation nécessaire pour démontrer le respect des obligations prévues à l’article 28 du Règlement européen dit RGPD et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le Responsable du traitement ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits.
Dernière mise à jour : Novembre 2021