CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
BEEFID BtoC V1.1

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

APPLICATION BEEFID

Les présentes conditions générales d’utilisation sont conclues entre la société ZeSaaS SARL au capital de 15 000 euros, domiciliée au 87 RUE DU FONTENOY 59100 ROUBAIX et immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 808 646 244 (ci-après “ BEEFID”) éditeur de l’application mobile BEEFID (“Application”) et toute personne physique majeure, agissant pour ses besoins de consommateur,  téléchargeant ladite Application sur les sites autorisés, ci-après dénommée « l’Utilisateur » et collectivement dénommées « les Parties ».

L’Utilisateur déclare être majeur et avoir la capacité juridique à contracter ou titulaire d’une autorisation parentale lui permettant de conclure ce contrat.

L’Application BEEFID est destinée à un usage privé, il permet :

·        d’utiliser la Carte de fidélité BEEFID dans les conditions prévues aux présentes

·        de commander en ligne (paiement en ligne ou au retrait) les Produits mis en vente par les Commerçants partenaires de BEEFID sur la Plateforme de vente BEEFID.

Pour utiliser les services de l’Application, et notamment celui de la Plateforme de vente, il peut être exigé, en cas d’achat de certains Produits (tels que boissons alcoolisées), que l’Utilisateur soit âgé de l8 ans révolus à la date de sa commande.

Les Parties conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par les présentes conditions générales lesquelles sont acceptées par l’Utilisateur lors de la création de son compte utilisateur sur l’Application. Ces conditions peuvent faire l'objet de modifications, dès lors il est entendu que l’utilisation de l’Application est toujours conditionnée à l’acceptation des conditions en vigueur à la date de leur utilisation. La date de mise en ligne des présentes, sur tout support jugé utile par BEEFID, vaut date d’entrée en vigueur.

L’équipe BEEFID est joignable du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h au numéro 03 62 27 98 50, hors jours fériés (appel gratuit depuis un poste fixe en France métropolitaine, voir tarifs de votre opérateur mobile pour un appel depuis un mobile) ou par email à support@beefid.fr.

L’accès et l’utilisation de l’Application BEEFID ou du site internet http://www.beefid.fr ainsi que l’utilisation de la Carte de fidélité BEEFID sont soumis au respect des présentes Conditions générales d’utilisation, qui constituent un contrat entre BEEFID et l’Utilisateur.

L’utilisation de la Plateforme et la conclusion d’une commande en ligne entraine pour l’Utilisateur la validation et la soumission aux Conditions générales de vente du Commerçant BEEFID.

L’utilisation de l’Application suppose la création d’un compte en ligne par l’Utilisateur.

1.     DEFINITIONS

Les termes et expressions suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci-dessous s’ils apparaissent avec leur première lettre en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel dans le présent Contrat :

Application  : désigne l’application développée pour ordinateur, smartphone et tablette permettant à l’Utilisateur d’accéder au Service.

Carte de fidélité  : désigne la carte de fidélité BEEFID appartenant à l’Utilisateur et permettant de réunir en un support unique différents programmes de fidélité proposés par des Commerçants. La Carte de fidélité permet au Client lors d’un achat effectué chez un Commerçant de cumuler des points dans les conditions visées au Programme de fidélité de ce professionnel. La Carte de fidélité peut être dématérialisée (accès disponible par le biais de l’Application client) ou être dotée d’un support matériel (carte) fournie par le Commerçant.

Conditions Générales d’Utilisation (CGU)  : désigne le présent document qui détermine l’ensemble des droits et obligations de chaque Partie.

Commande : désigne la commande de Produits et/ou services conclue en ligne entre le Client et le Commerçant par le biais de la Plateforme.

Commerçant(s) : désigne le commerçant disposant d’un ou plusieurs points de vente et ayant conclu un partenariat avec BEEFID afin de proposer son programme de fidélité et effectuer des opérations de fidélisation (jeux/concours) auprès des Utilisateurs par le biais de l’Application mobile.

Données personnelles : a la définition qui est prévue par la Réglementation relative à la protection des données.

 

Plateforme de vente : désigne la plateforme de vente de Produits mis en ligne par les Commerçants à destination des Clients et accessible en se connectant à l’Application client.

Programme de fidélité  : désigne le programme de fidélité du Commerçant auquel a adhéré l’Utilisateur, dont les conditions sont déterminées par chaque Commerçant.

Produit(s) : désigne les offres de Produits ou prestations de services proposées à la vente par les Commerçants sur la Plateforme

Service  : désigne collectivement les services de Carte de fidélité et de la Plateforme de vente en ligne proposés aux Utilisateurs au moyen de l’Application.

Utilisateur ou “ Client” : désigne la personne physique visée en entête des présentes, ayant créé un compte en ligne via l’Application. L’Utilisateur peut être porteur de la Carte de fidélité et/ou utilisateur de la Plateforme. Le Client agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

2.     DESCRIPTION DU SERVICE

Afin de bénéficier du Service, l’Utilisateur est invité :

-           À créer un compte en ligne sur l’Application

-           À activer sa Carte de fidélité en scannant le code barre directement au sein de l’Application (indispensable pour tout Utilisateur de la Carte de fidélité).

Le Service BEEFID comprend les prestations suivantes :

a) La Mise à disposition de la Carte de fidélité 

La Carte de fidélité est une solution de mutualisation des Programmes de fidélité des Commerçants partenaires BEEFID permettant à l’Utilisateur :

-         de simplifier la gestion des différents Programmes de fidélité proposés par les Commerçants BEEFID en utilisant une seule Carte de fidélité regroupant l’ensemble des avantages ou points de fidélité acquis auprès de ces Commerçants (service également disponible sans le téléchargement de l’Application)

-         de consulter son nombre de points et suivre ses avantages fidélité acquis auprès des Commerçants pour lesquels le Client a adhéré au Programme de fidélité

-         d’utiliser ses points ou avantages de fidélité auprès des Commerçants (fonction disponible sous réserve d’avoir activé la Carte de fidélité en la scannant au moyen de l’ Application.

-         de recevoir des SMS et/ou emails de prospection commerciale ou actualités (notifications push) de la part des Commerçants (tels que l’organisation de jeux/concours par votre Commerçant), sous réserve que l’Utilisateur ait accepté au préalable la réception de ce type de prospection commerciale.

b)      La Mise à disposition de la Plateforme de vente en ligne

 

-           La Plateforme de vente en ligne permet aux Commerçants de se mettre en relation avec les Clients afin de leur proposer la vente en ligne de leurs Produits

 

-           Le Client peut ainsi commander en ligne et effectue ensuite le retrait de sa Commande (et le cas échéant le paiement) directement auprès du Commerçant.

 

-           Les transactions effectuées via la Plateforme pour les besoins de l'achat des Produits sont conclues directement entre le Client et le Commerçant. BEEFID agit ainsi en qualité d’intermédiaire en mettant ainsi à disposition du Commerçant la Plateforme de vente. BEEFID n’encaisse par ailleurs aucune transaction bancaire pour le compte du Commerçant (conformément à la réglementation en vigueur) et ne saurait à aucun moment être qualifié de vendeur ou de revendeur auprès du Client.

 

3.     CONDITIONS D’INSCRIPTION ET ACCES AU SERVICE

L’utilisation du Service nécessite la détention d’un terminal compatible.

L’Application est exclusivement téléchargeable sur l’Apple Store® et Google Play Store® (ci-après « Site(s) tiers ») dans la mesure où seuls les terminaux supportant les systèmes d’exploitations iOS et Android (ci-après « Terminal ») sont compatibles avec l’Application.

A la date de mise en ligne des présentes conditions, il est nécessaire que l’Utilisateur soit en possession d’un Terminal compatible ayant au minimum les systèmes d’exploitation iOS 10 pour les Terminaux de marque Apple ® ou Android 5.0 pour les systèmes d’exploitation Android®.

Pour accéder à la globalité du Service, l’Utilisateur doit se créer un compte sur l’Application. Il doit remplir avec exactitude tous les champs obligatoires du formulaire d’inscription. Un seul compte par Utilisateur est autorisé et toute tentative de fraude pourra entraîner la radiation de son compte.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des données fausses, inexactes ou incomplètes, BEEFID se réserve la possibilité de suspendre ou de procéder à la fermeture de son compte.

4.     IDENTIFIANTS

Les identifiants de l’Utilisateur comprennent généralement plusieurs codes, login ou mot de passe permettant de s’identifier sur l’Application.

Ces identifiants sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur s’engage par conséquent à les garder secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. En outre, l’Utilisateur ne peut en aucun cas céder ni concéder ses identifiants, à titre gratuit ou onéreux.

En conséquence, toute utilisation des identifiants de l’Utilisateur est effectuée sous son entière responsabilité.

En cas de perte, vol ou d’utilisation détournée d’un ou de plusieurs des éléments composant ses identifiants, l’Utilisateur s’engage à en informer BEEFID dans les plus brefs délais. Par mesure de sécurité, BEEFID pourra donc annuler les identifiants de l’Utilisateur après réception et traitement de cette information. Le cas échéant, BEEFID communiquera à l’Utilisateur de nouveaux identifiants. A défaut d’information de BEEFID, et sauf preuve contraire, toute connexion ou transmission de données effectuées au moyen des identifiants de l’Utilisateur sera réputée provenir de ce dernier et sous sa responsabilité exclusive.

5.     FONCTIONNEMENT DU PROGRAMME DE FIDELITE

5.1.   Utilisation de la carte de fidélité

L’Utilisateur est titulaire d’une Carte de fidélité valable auprès de l’ensemble des Commerçants ayant adhéré au Service afin de bénéficier des avantages proposés par chacun.

Il est précisé que pour utiliser le Service, l’Utilisateur doit accepter les conditions du Programme de fidélité propres à chaque Commerçant. Ces conditions sont disponibles sur l’Application au sein de la rubrique dédiée au Commerçant (sous réserve que le Commerçant ait renseigné les conditions de son Programme de fidélité) ou sur simple demande auprès du Commerçant concerné.

Il appartient au Commerçant de renseigner les conditions de son Programme de fidélité au sein de l’espace réservé à cet effet au sein de l’Application et de porter ces conditions à la connaissance des Utilisateurs lors de leurs achats. BEEFID déclinant toute responsabilité à l’égard des Utilisateurs en cas de défaillance ou omission du Commerçant à ce sujet.

5.2.   Perte de la carte de fidélité

En cas de perte, de vol ou d’utilisation détournée de la Carte de Fidélité, l’Utilisateur s’engage à en informer BEEFID dans les plus brefs délais.

6.      PROPRIETE INTELLECTUELLE

La présentation et le contenu du Service constituent une œuvre protégée par le droit d’auteur et dont BEEFID est titulaire.

Toute reproduction, intégrale ou partielle à des fins autres que l’utilisation strictement personnelle est systématiquement soumise à l’autorisation préalable et expresse de BEEFID.

Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon de droit d’auteur.

De même, les marques et logo figurant sur l’Application sont des marques déposées et protégées. Toute reproduction des marques et logo sans autorisation expresse de BEEFID est constitutif de contrefaçon de marque.

Enfin, les bases de données constituées par BEEFID sont protégées par le droit d’auteur et le droit du producteur de base de données. Toute reproduction, représentation, adaptation, modification partielle ou intégrale ainsi que toute extraction substantielle qualitative ou quantitative est interne et sanctionnée par le code de la propriété intellectuelle.

7.     RESPONSABILITE DE BEEFID

7.1.   Disponibilité du Service

Le Service est disponible en quelque endroit que ce soit, dès lors que les conditions techniques minimales sont atteintes, et notamment en termes d’accès au réseau de téléphonie mobile, réseau internet et de compatibilité technique du terminal utilisé.

BEEFID fait ses meilleurs efforts pour s’assurer du bon fonctionnement du Service et des services y figurant, dans les limites des présentes.

BEEFID décline toute responsabilité, sans que cette liste soit limitative :

-                  En cas d’interruption du Service pour des opérations de maintenance techniques ou d’actualisation des informations publiées.

-                  En cas d’impossibilité momentanée d’accès au Service (et/ou aux Services internet et applications lui étant liés) en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance.

-                  En cas d’indisponibilité ou de surcharge ou toute autre cause empêchant le fonctionnement normal du réseau de téléphonie mobile utilisé pour accéder au Service.

-                  En cas de contamination par d'éventuels virus informatiques circulant sur le réseau.

-                  Plus généralement, en cas de dommages directs ou indirects causés à l’Utilisateur, quelle qu’en soit la nature, résultant de l’accès, ou de l’utilisation du Service (et/ou des Services ou applications qui lui sont liés)

-                  En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Service par un tiers

-                  En cas de perte par l’Utilisateur de son identifiant et/ou de son mot de passe, en cas d’usurpation de son identité et d’usage de ses avantages de fidélité par un tiers non autorisé et des conséquences qui en découleraient.

7.2.   rôle & responsabilités de beefid

7.2.1.                   Il est rappelé que BEEFID est hébergeur d’un Service destiné :

 

i)                 à faciliter la gestion par les Commerçants et les Utilisateurs des programmes de fidélité qui les lient.

ii)               A proposer la mise en vente en ligne sur la Plateforme d’offres de Produits ou services du Commerçant auprès des Clients.

 

BEEFID a donc la qualité de simple intermédiaire entre l’Utilisateur et le Commerçant.

 

A ce titre, BEEFID n’intervient pas dans la définition des Programmes de fidélité desdits Commerçants et ne contrôle pas leur validité. Il appartient à ce dernier de définir, de gérer et respecter son Programme de fidélité.

En aucun cas, BEEFID ne peut être tenue responsable des agissements du Commerçant, notamment si ce dernier i) ne respecte pas les termes de son Programme de fidélité ou ii) s’il n’exécute pas ses engagements contractuels à l’égard du Client suite à la conclusion d’une Commande sur la Plateforme.

 

De même, BEEFID ne peut être tenue pour responsable d’un quelconque contenu figurant sur l’Application édité par le Commerçant ou envoyé à partir de l’Application par un tiers, quel qu’il soit.

 

Ainsi, au regard des qualifications juridiques définies par l’article 6 de la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004, BEEFID est qualifié d’hébergeur pour ce qui concerne le contenu mis en ligne par les Commerçants au sein de l’Application.

7.2.2. Responsabilité de BEEFID

La responsabilité de BEEFID envers l'Utilisateur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects subis par l’Utilisateur.

La responsabilité de BEEFID ne peut non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Service par l'Utilisateur ou de toute faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers au Service.

 

8.     RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR

L’utilisation du Service est faite sous la seule et entière responsabilité de l’Utilisateur, qui s’engage à exécuter les présentes conditions générales de bonne foi.

En cas d’utilisation anormale ou d’exploitation illicite du Service, l’Utilisateur est seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

L’Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre BEEFID dans le cas de poursuites diligentées à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite du Service et/ou de l’Application.

L’Utilisateur s’engage, d’une manière générale, à respecter l’ensemble de la réglementation en vigueur en France.

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Service pour :

           publier, transmettre, partager, stocker ou mettre à disposition de tout autre manière un contenu contraire à l’ordre public, préjudiciable, menaçant, illégal, diffamatoire, non autorisé, abusif, injurieux, malveillant, vulgaire, obscène, frauduleux, portant atteinte à la vie privée ou aux droits à l'image, odieux, incitant à la violence, à la haine raciale ou ethnique ou autrement répréhensible ;

           créer plusieurs comptes ou usurper l’identité d’un tiers ;

           transmettre tout élément contenant des virus informatiques ou tout code, fichier ou programme informatique conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de logiciels, d'équipement informatique ou de communications électroniques ;

           publier, transmettre, partager, stocker ou mettre à disposition de tout autre manière un contenu qui constitue ou encourage un acte pénalement répréhensible ou fournit des instructions sur la manière de le perpétrer, qui enfreint les droits d'un tiers ou est susceptible d'engager la responsabilité d'un tiers ou d'enfreindre la législation locale, nationale ou internationale.

9.     SUSPENSION OU CLOTURE D’UN COMPTE UTILISATEUR

En cas de manquement à l’une de ses obligations au titre des présentes, BEEFID se réserve la possibilité de suspendre ou de clôturer le compte d’un Utilisateur et ce, sans notification préalable ou préavis.

Le cas échéant, BEEFID en informera l’Utilisateur par courriel en lui demandant de remédier au manquement. Cependant, si la nature du manquement est telle que le Contrat ne peut être poursuivi, alors BEEFID pourra résilier de plein droit le Contrat et ainsi supprimer le compte Utilisateur immédiatement sans notification préalable. La désactivation du compte utilisateur engendre l’arrêt du Service et notamment de la Carte de fidélité BEEFID qui devient inopérante.

En pareille circonstance, BEEFID ne saurait être considéré responsable auprès de l’Utilisateur notamment, de la perte d’accès aux données contenues au sein de son compte Utilisateur, telles que l’historique de ses points de fidélité, avantages octroyés ou toute autre donnée accordant à l’Utilisateur un quelconque avantage non consommé auprès d’un Commerçant.

10.  GARANTIE

BEEFID n’est tenu à l’égard de l’Utilisateur qu’à une obligation de moyens et ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, y compris, toute garantie de qualité et d’adéquation à un usage particulier du Service fourni à l’Utilisateur.

L’Utilisateur est responsable du choix d’utiliser le Service pour ses besoins propres. L’utilisation du Service et l’exploitation des données qu’il permet d’obtenir se font donc sous la seule responsabilité de l’Utilisateur et à ses risques et périls.

11.  DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

L’Utilisateur est invité à consulter et accepter la politique de confidentialité BEEFID disponible ici : https://www.BEEFID.fr/statics/fr/personal.html .

Il est préalablement indiqué à l’Utilisateur que ses données à caractère personnel font l’objet de plusieurs traitements de données personnelles décrits ci-après.

a)     Traitement de donnée réalisé par BEEFID

BEEFID, en sa qualité de Responsable de traitement, au sens de la Réglementation relative à la protection des données , traite les Données personnelles des Utilisateurs collectées par le biais de l’Application (issues de la Carte de fidélité et/ ou de la Plateforme). Ce traitement a pour finalité la gestion du compte utilisateur BEEFID et l’accès au Service, à savoir :

      la collecte et l’enregistrement des e-mails, noms et prénoms, date de naissance, genre et numéro de téléphone de tout nouvel Utilisateur pour la création et l’utilisation d’un compte Utilisateur;

      en cas de commandes réalisées par l’Utilisateur à travers la Plateforme : la gestion des Commandes des Clients (notamment l’envoi de tout email en lien avec sa Commande,  …) et de ses Programmes de fidélité contenus au sein de sa Carte de fidélité

      la conformité aux obligations légales et réglementaires incombant à BEEFID.

Les catégories de Données personnelles du Client traitées et collectées par BEEFID sont les suivantes :

      État civil, sexe, date de naissance, coordonnées téléphoniques et email du Client

      Historique des Commandes du Client, réalisées par le biais de la Plateforme

      Historique des achats réalisés par le Client en boutique du Commerçant, uniquement si le Client est titulaire de la Carte de fidélité et que celle-ci est scannée à chaque achat.

      Toute information en lien avec le Programme de fidélité de chacun des Commerçants (nombre de points acquis, avantages fidélité, …)

      Toute autre information nécessaire tendant à l'exécution du Service.

 

b)     Traitement réalisé par le Commerçant en sa qualité de Responsable de traitement

Tout Commerçant lié au Client (dès lors que ce dernier est porteur d’une Carte de fidélité et a adhéré à son Programme de fidélité) dispose de la qualité de responsable de traitement, au sens de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée. En effet, ce dernier réalise un traitement de données personnelles inhérent au Client ayant pour finalité la gestion de sa base de données clients, de son programme de fidélité, le traitement des opérations de prospections commerciales et la gestion des Commandes dont le retrait est assuré en son point de vente.

A ce titre, le Commerçant s’engage également à respecter l’ensemble des obligations issues de la loi 78-17 précitée.

Concernant ce traitement, BEEFID agit en qualité de sous-traitant, au sens de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, BEEFID s’engage ainsi à prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel des Clients.

c)     Règles concernant la prospection commerciale par voie électronique

BEEFID et le Commerçant s’engage à respecter les règles édictées par l’article L34-5 du code des postes et des communications électroniques qui prévoit le recueil préalable exprès du consommateur pour l’envoi de prospection commerciale par voie électronique (e-mail ou SMS par exemple).

Il existe cependant une exception dans l’hypothèse où le consommateur, sans avoir donné son consentement préalable, peut être démarché dès lors qu’il est déjà client du Commerçant et que l’objet de la prospection est de proposer des Produits ou services analogues.

12.  LIENS HYPERTEXTES

BEEFID précise que l’usage de liens hypertextes peut conduire l’Utilisateur vers d’autres services web ou applications, indépendants du Service.

Les liens hypertextes établis en direction d’autres services ou applications à partir de l’Application ne sauraient, en aucun cas, engager la responsabilité de BEEFID.

BEEFID ne saurait être tenu pour responsable de tous préjudices directs, indirects ou fortuits résultants de l’accès ou de l’utilisation des informations provenant de services tiers.

13.  INDEPENDANCE DES CLAUSES

Si une partie quelconque des présentes conditions générales d’utilisation devait s'avérer nulle, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants seraient alors remplacés par les termes qui se rapprocheront le plus du contenu et du sens de la clause annulée.

14.  LANGUE DU CONTRAT

La langue française est la langue officielle du Contrat.

Toute traduction du Contrat n'est donnée qu'à titre indicatif, afin de faciliter la compréhension des Utilisateurs non francophones de BEEFID. En conséquence seule la version française fait foi.

15.  DROIT APPLICABLE ET LITIGE

15.1. Le présent contrat est soumis à la loi française.

15.2. En cas de réclamation d'un Client concernant la réalisation de tout ou partie du Service, le Commerçant reste son interlocuteur privilégié.

Néanmoins, dans le cas où le Commerçant n'aurait pas résolu le litige l'opposant au Client et que ce dernier vient à saisir BEEFID (support@BEEFID.fr), alors BEEFID s’engage à apporter une réponse au Client en concertation avec le Commerçant. 

15.3. Le Client est également informé de la possibilité de saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

15.4. A défaut de résolution amiable, tous les litiges auxquels les présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.