CONDITIONS GENERALES DE VENTE
COMMERCANTS BEEFID

CONDITIONS GENERALES DE VENTE – COMMERCANTS BEEFID

La société ZeSaaS SARL au capital de 15 000 euros, domiciliée au 87 RUE DU FONTENOY 59100 ROUBAIX et immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 808 646 244 (ci-après « BEEFID ») éditeur de l’application mobile BEEFID (« Application ») et hébergeur de la plateforme de vente de produits et services (« Plateforme ») des commerces de proximité (« Commerçants ») a souhaité créer un service par lequel les Commerçants proposent leurs produits ou services (« Produits ») par le biais de la Plateforme.

BEEFID propose ainsi aux Clients i) d'entrer en relation par son intermédiaire avec les Commerçants, ii) de commander en ligne leur Produit (paiement en ligne ou au retrait de la commande) et iii) d’effectuer ensuite le retrait et le cas échéant le paiement directement auprès du Commerçant.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des commandes passées par un Client auprès d'un Commerçant par le biais de la Plateforme (ci-après collectivement désignées « les Parties »).

Le Client déclare être majeur, agissant pour ses besoins personnels et détenir la capacité juridique à contracter ou titulaire d’une autorisation parentale lui permettant de conclure ce contrat. Tout Client qui effectue une commande de boissons alcoolisées s’engage à avoir 18 ans révolus (une vérification est effectuée par le Commerçant lors du retrait).

Les Parties conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente lesquelles sont acceptées par le Client.

Ces conditions peuvent faire l'objet de modifications, dès lors il est entendu que l’utilisation du Service est toujours conditionnée à l’acceptation des conditions en vigueur à la date de leur utilisation. La date de mise en ligne des présentes sur la Plateforme BEEFID, vaut date d’entrée en vigueur.

L’utilisation de l’Application et la passation de commande en ligne suppose la création d’un compte en ligne par le Client. C’est pourquoi, l’accès et l’utilisation de l’Application BEEFID ou du site internet http://www.beefid.fr ainsi que la passation d’une commande de Produit en ligne sont également soumises aux Conditions générales d’utilisation de l’Application BEEFID, qui constituent un contrat entre BEEFID et le Client.

Pour toute question relative aux produits ou à une commande, le Client est invité à contacter le Commerçant concerné (coordonnées reprises sur la Page Commerçant).

En cas de problème pour lequel le Client n’arrive pas à obtenir une réponse du Commerçant, celui-ci est invité à adresser un email à support@beefid.fr qui trouvera une solution à votre problème en concertation avec le Commerçant. 

ARTICLE PRELIMINAIRE. DEFINITIONS

Les termes et expressions suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci-dessous s’ils apparaissent avec leur première lettre en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel dans le présent Contrat :

Application : désigne l’application, développée pour ordinateur, Smartphone et tablette, permettant aux Clients d’accéder à la Plateforme. A la date de mise en ligne des présentes, il est nécessaire que le Client soit en possession d’un terminal compatible ayant au minimum les systèmes d’exploitation iOS 10 pour les terminaux de marque Apple ® ou Android 5 pour les systèmes d’exploitation Android®.

Client : désigne le client ayant commandé en ligne un Produit mis en vente par le Commerçant sur la Plateforme.  Le Client est un particulier et agit pour ses besoins personnels et non professionnels.

Commerçant : désigne toute personne physique ou morale exploitant un commerce de détail situé en France métropolitaine satisfaisant aux critères de la charte BEEFID Et utilisant la Plateforme dans le but de commercialiser ses produits et/ou services.

Données personnelles : a la définition qui est prévue par la Réglementation relative aux données.

Fiche produit : désigne la page où le Client peut consulter les informations et caractéristiques essentielles des Produits mis en vente sur la Plateforme.

Force majeure : a la définition qui lui est donnée à l’article 1218 du Code civil et ainsi qu’il en résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation.

Page Commerçant : désigne la page de la boutique en ligne du Commerçant présente sur l’Application ou sur le Site internet

Plateforme : désigne la plateforme de vente de Produits mis en ligne par les Commerçants à destination des Clients et accessible en se connectant à l’Application.

Produit : désigne indifféremment les produits et prestations de services mis en ligne par le Commerçant sur la Plateforme en vue de leur vente auprès des Clients

Réglementation relative à la protection des données personnelles : désigne les dispositions de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée (intégrant les dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD »).

ARTICLE 1. PROCESSUS DE COMMANDE

Création d’un compte Client

Dans le cas d’une première commande, le Client sera chargé de créer un compte client. Dans le cas où le Client est déjà titulaire d'un compte, le Client s’identifie simplement à l’aide de son identifiant et son mot de passe.

Choix du Produit

Il est précisé que les offres de Produits présentés sur la Plateforme peuvent être achetées en ligne lorsque le bouton « Ajouter au panier » est présent sur la Fiche produit. Si le bouton « Ajouter au panier » n’est pas visible, vous pouvez contacter par téléphone votre Commerçant pour connaître les disponibilités du produit. Le Client doit sélectionner le(s) produit(s) qu’il souhaite commander ainsi que les quantités correspondantes.

Afin de s’assurer que le Produit puisse correspondre à son besoin, le Client est invité à prendre connaissance des caractéristiques essentielles des offres de Produits qu’il peut consulter sur la Fiche produit. En cas de question, il est invité directement son Commerçant par téléphone (coordonnées reprises sur la page Commerçant).

Il est précisé que certains visuels illustrant le Produit sont de simples suggestions de présentation et ne sont en aucun cas contractuels (ambiance de présentation de Produit par exemple).

Durée de validité des prix / offres spéciales

Les offres de Produits et de prix sont valables aussi longtemps qu’elles sont visibles sur la Plateforme, sauf opérations spéciales dont la durée de validité est précisée sur la Page Commerçant et qui peuvent être limitées en quantité disponibles lorsque cela est précisé.

Allergies ou intolérances alimentaires

Le Client est invité en cas d’allergies et/ou d’intolérances alimentaires à consulter la liste des allergènes utilisés par le Commerçant et/ ou la composition du Produit en cas de Produit alimentaire manufacturé.

Dès la confirmation de commande, le Client est invité à prendre contact (le téléphone sera privilégié pour assurer la réception de l’information) avec le Commerçant en cas de commande de Produit alimentaire préparé et/ou cuisiné par le Commerçant et afin de lui signaler vos éventuelles allergies et/ ou intolérances alimentaires.

Vérification de la commande

Le Client a la possibilité de modifier, annuler, totalement ou partiellement sa commande en cliquant sur l’icône Panier tant qu’il ne l’a pas validée.

Validation de la commande par un « double clic »

Le Client est invité à confirmer puis valider sa Commande (sur deux pages distinctes) avant de valider définitivement sa Commande. Cette étape permet ainsi la validation de la Commande du Client par le système du « double clic » entrainant ainsi une vente ferme et définitive entre le Commerçant et le Client.

1. Confirmation de la Commande

Le Client est invité à choisir s’il opte pour un paiement en ligne ou à défaut au retrait de la Commande.

Le Client est ensuite invité à confirmer sa Commande. Une fois confirmée, la Commande fait l’objet d'un récapitulatif reprenant notamment : Le contenu de la commande, son montant global TTC (incluant éventuellement toutes taxes telles que l’éco participation), l’adresse de facturation, l’identification du Commerçant, de la date et horaire de disponibilité de la Commande au retrait.

2. Validation de la Commande

Enfin, le Client est invité à valider définitivement sa Commande. Il confirme ainsi l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case correspondante. Puis valide définitivement la Commande et procède au paiement en ligne s’il a opté pour ce choix.

Lorsque le Client a validé sa commande et son mode de paiement, la Commande ne peut plus faire l’objet d’une modification ou d’une annulation de la part du Client.

Paiement sécurisé en ligne

Le Client doit indiquer ses coordonnées bancaires au moment du paiement, son compte est débité au moment de la validation de sa commande. Le protocole SSL est un système de cryptage de la saisie et de la transmission des données bancaires. Lors du paiement, le Client est automatiquement redirigé vers le site du partenaire fournissant la solution de paiement, la société Stripe. Les données bancaires ne transitent pas par la Plateforme. Le Commerçant n’a donc jamais accès à vos coordonnées bancaires et ne conserve à aucun moment lesdites données.

Conformément aux dispositions de la Directive UE du 25 novembre 2015 dite DSP2, progressivement et par étapes, à compter de décembre 2020, les paiements par carte bancaire seront soumis à un protocole d’authentification forte dans un but de réduction la fraude dans les paiements en ligne. Ainsi, ce protocole pourra se matérialiser, à compter de décembre 2020 à la saisie d’un code confidentiel ou d’une empreinte biométrique via une application mobile fournie par votre établissement bancaire.

Confirmation de la commande

Lorsque la Commande est validée et payée (si le Client opte pour un paiement en ligne), la commande est enregistrée automatiquement et devient ferme et définitive. Le Client reçoit un e-mail récapitulant les informations relatives à sa commande et notamment la date, la plage horaire de retrait, l’adresse de retrait et l’identification de votre Commerçant ainsi que le numéro de votre commande.

Préparation de la commande & Annulations

Le Commerçant se réserve la possibilité de ne pas accepter une Commande pour un motif légitime (anormalités des quantités commandées au regard des besoins courants d’un consommateur, erreur de prix disproportionnée par rapport au prix de vente normal du produit, utilisation abusive et/ou illicite de la Plateforme par un Client, difficultés d’approvisionnement ou de disponibilité d’un Produit en cas de survenance d’un évènement qualifié de Force majeure, etc.)

Dans ces hypothèses, le Commerçant informe par email le Client en cas d’annulation de la Commande, dans ce cas aucune somme ne sera prélevée sur le compte du Client.

Historique de Commandes

Le Client peut consulter son compte client, dans la rubrique "Mon Compte" pour suivre ses commandes. Pour toute autre information, le Client est invité à contacter son Commerçant.

ARTICLE 2. MISE A DISPOSITION DE LA COMMANDE & DELAI DE RETRAIT

2.1. Le délai de disponibilité de la Commande est précisé sur chaque Fiche produit et il est rappelé également au sein de l’email confirmant la commande.  Les jours et horaires d’ouverture de chaque Commerçant vous sont également précisés.

2.2. Les Commandes de Produits peuvent être retirées par le Client dès lors que la Commande est disponible en boutique. 

Il est rappelé que seul le Client est autorisé à retirer la Commande, une vérification de l’identité de ce dernier sera effectuée par le Commerçant (présentation d’un titre d’identité).

Une vérification de l’âge du Client sera également effectuée, en cas de Commande contenant une boisson alcoolisée (la vente d’alcools est interdite aux mineurs ).

Lors du retrait qui équivaut à la livraison du Produit, le Client est invité à vérifier l'état et la quantité des produits livrés et à s’assurer de leur conformité avec la Commande. 

En cas de problème, le Client est invité à dialoguer avec le Commerçant qui s’engage à trouver une solution favorable pour le client, dans les limites légales.

En cas d’anomalie ou de non-conformité du Produit avec les informations mises en ligne sur la Plateforme, le Commerçant s’engage à fournir au Client un Produit en tous points conformes avec les caractéristiques essentielles décrites sur la Fiche produit.

2.3. Le Commerçant se réserve le droit d’annuler toute Commande qui n’aurait pas été retirée dans le créneau horaire prévu pour le retrait, sans possibilité pour le Client de solliciter une quelconque indemnisation ainsi que le remboursement de sa Commande.

Concernant les denrées périssables et/ou sensibles aux variations de température ou encore ne pouvant plus être remises en vente en cas d’annulation (ex : plat préparé sur demande du Client, sandwichs, etc), en cas d’absence de retrait ou d’annulation du Client réalisée postérieurement à la préparation de Commande, le Commerçant procédera à l’annulation de la Commande, sans aucune possibilité pour le Client de solliciter son remboursement ainsi qu’une indemnisation.

En cas de paiement au retrait :
Le Client dispose de la faculté d’annuler la Commande AVANT sa préparation et ce, en contactant son Commerçant qui se chargera ensuite d’annuler ladite Commande dans l’Application.

Il est toutefois précisé que toute annulation répétée, abusive et/ou entrainant une désorganisation importante du Commerçant pourra entrainer pour le Client une suspension momentanée de la fonction « payer au retrait » sur la Plateforme (action réalisée par BEEFID sur demande du Commerçant).

2.4. Pour toute réclamation suite à un retrait de votre Commande en boutique, le Client est invité à contacter son Commerçant (coordonnées reprises sur la Page Commerçant). 

ARTICLE 3. CONDITIONS DE PAIEMENT

Il est rappelé au Client que tous nos prix sont indiqués en euros, TVA comprise (TTC), hors participation le cas échéant aux frais de livraison. Enfin, le retrait en boutique chez le Commerçant n’occasionne aucun frais supplémentaire à la charge du Client.

3.1. Cas 1 : Paiement en ligne

Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : paiement exclusif par carte bancaire.

Le Commerçant ne sera pas tenu de procéder à la délivrance de la Commande si le Client ne lui règle pas la totalité du prix de la Commande (ou encore en cas de rejet de son paiement).

Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la confirmation de Commande adressée au Client.

3.2. Cas 2 : Paiement au retrait

Le prix est payable comptant, en totalité, au jour du retrait de la Commande par le Client, selon les modalités de paiement acceptés par le Commerçant (voir Page Commerçant).

Les modes de paiement autorisés sont ceux autorisés par le Commerçant. Ceux-ci sont rappelés sur la Page Commerçant et peuvent être consultés par le Client avant toute commande.

ARTICLE 4. TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES

Les Produits demeurent la propriété du Commerçant jusqu’au complet paiement du prix de la Commande par le Client qui en devient propriétaire à cet instant.

En revanche, le Client assume les risques liés aux Produits dont il a acquis la propriété, dès le retrait de sa Commande. Ainsi en cas de perte ou de détérioration des produits ayant lieu après le retrait de la Commande, le Client en assumera seul les conséquences.

ARTICLE 5. EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION

Délais

Le Client dispose, conformément aux dispositions de l'article L. 221-18 du Code de la Consommation, d'un délai de rétractation de 14 jours, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception des frais de retour, pour retourner ceux-ci au Commerçant aux fins d'échange ou de remboursement. Le délai mentionné ci-dessus court à compter du jour :

  • De votre Commande en ligne, pour les prestations de services
  • De la réception de votre Produit chez votre Commerçant, pour les contrats de vente de biens.

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Conditions de retour

Le Client exerce son droit de rétractation en informant le Commerçant de sa décision de se rétracter, Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez informer le Commerçant de votre décision de vous rétracter avant l’expiration du délai légal rappelé ci-dessus.

Pour cela, vous pouvez vous rendre (au choix) chez votre commerçant, lui adresser un email ou un courrier en lui exprimant votre souhait de vous rétracter de votre commande. Vous pouvez utiliser également le formulaire de rétractation (modèle en annexe 1) mais ce n’est pas obligatoire.

Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la formulation de sa rétractation pour retourner le Produit au Commerçant (en boutique) et ce, à ses frais entiers .

Les Produits doivent en effet être retournés au Commerçant (au lieu de retrait initial), si possible dans leur emballage d'origine, en parfait état, non utilisés (les manipulations nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits commandés sont autorisées conformément à la réglementation en vigueur) et accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels et le cas échéant du formulaire de rétractation (Annexe 1) dûment complété et signé, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. A défaut, le droit de rétractation ne pourra être accordé au Client.

Le renvoi des produits est à la charge du Client. Les articles endommagés, salis, utilisés suite à des manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien ou encore incomplets ne pourront être repris.

Exercice du droit de rétractation suite à la commande d’une prestation de services :
Lorsque le Client a souhaité que l’exécution de la prestation de services, objet de la commande, soit pleinement réalisée avant la fin du délai de rétractation, il a ainsi été informé lors de la passation de sa commande qu’il renonçait à l’exercice ultérieur de son droit de rétractation.

Lorsque la prestation de services n’a pas été pleinement exécutée à la fin du délai légal de rétractation et que le Client souhaite exercer son droit de rétractation, celui-ci verse au Commerçant un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenue dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.

Exceptions au droit de rétractation

Conformément à la réglementation en vigueur (article L.221-28 du Code de la consommation), il est rappelé au Client que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

  • 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation;
  • 2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation;
  • 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés;
  • 4 ° Les biens rapidement périssables ou pouvant se détériorer rapidement, ou descellés (ex : produits frais, produits surgelés, produits sous vide ouverts…) ;
  • 5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (ex : CD, DVD, jeux vidéo, logiciel informatique, nourriture, produits hygiène, beauté, droguerie…);
  • 6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles;
  • 7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel;
  • 8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence;
  • 9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison;
  • 10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications;
  • 11° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée;
  • 12° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Modalités de remboursement

Le remboursement des Produits sera effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la récupération des Produits par le Commerçant et sous réserve qu’ils soient en parfait état et non utilisés (voir conditions de retour rappelées ci-dessus).

Le remboursement sera effectué par notre partenaire la société Stripe qui créditera le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale.

Il est précisé qu’en cas de retour de la Commande par voie postale, le Commerçant n’est pas tenu de rembourser les frais d’envoi retour si le Client a expressément choisi ce mode de retour au lieu et place du retour en boutique.

Conditions d’échange

Le Client peut préférer opter pour un échange (compris dans le droit de rétractation). Dans ce cas, il dispose également d’un délai de quatorze (14) jours pour demander un échange.  Les conditions de retour rappelées ci-dessus sont également applicables ici.

L'échange (sous réserve de disponibilité du même produit) sera effectué le jour même du retour du Produit en boutique.

ARTICLE 6. RESPONSABILITE DU COMMERÇANT - GARANTIE

6.1 Engagement quant au descriptif des produits

Les Produits proposés sur la Plateforme sont conformes à la législation française et aux normes en vigueur. Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et/ou de leur utilisation. Il est aussi rappelé au Client que la vente d’alcools à des mineurs est strictement interdite. Tout Client qui passe commande de produits alcoolisés s’engage à avoir 18 ans révolus.

Le Commerçant invite le Client à consulter les informations contenues au sein de la Fiche produit pour en connaître les caractéristiques essentielles. En cas de doute ou pour obtenir des renseignements complémentaires, le Client est invité à contacter le Commerçant.

6.2. Responsabilité

Le Commerçant est responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Toutefois, le Commerçant ne sera pas considéré comme responsable ou défaillant, en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de Force majeure.

6.3. Garanties légales et contractuelles

Les produits présents sur la Plateforme peuvent donner droit à une garantie contractuelle, dite « garantie commerciale », dont la durée est indiquée sur la Fiche produit de l’article considéré.

Indépendamment de la garantie commerciale, le Commerçant reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, le Client doit impérativement conserver la facture d’achat du/des produit(s). Toutefois, en tout état de cause et en sus des garanties contractuelles, le Client bénéficie des garanties légales conformément aux dispositions indiquées ci-dessous et dans les conditions prévues par la loi.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

  • bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Enfin, il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.


Conformément à la règlementation en vigueur, les textes de loi suivants sont intégralement reproduits ci - après.

  • Garantie légale contre les défauts de la chose vendue.
    Article 1641 du code civil : Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s’il les avait connus.

    Article 1648 alinéa 1er du code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

  • Garantie légale de conformité
    L.217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

    L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :

    1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
    - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
    - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

    2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.


    L. 217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

    L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
    Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

ARTICLE 7. ARCHIVAGE DU CONTRAT

Conformément à la règlementation en vigueur, toute commande d'un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivée par le Commerçant pendant une durée de dix (10) ans.

A tout moment, le Client a accès à l’historique de ses Commandes par le biais de l’Application.

ARTICLE 8. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

8.1. Collecte de données – Limitation de la collecte

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, il est rappelé que les données personnelles demandées au Client sont nécessaires notamment à son identification, au traitement de sa commande et à l'établissement des factures. Sous réserve de l’acceptation des Clients, leurs données personnelles pourront également être utilisées par le Commerçant à des fins de prospection commerciale. Les données personnelles devant être obligatoirement renseignées par les Clients seront marquées d’une étoile. Les Clients sont informés que le défaut de réponse de leur part mettra le Commerçant dans l’incapacité de les identifier, de prendre en compte la création de leur compte client et de traiter leurs commandes.

8.2 Traitements de données opérés dans le cadre de la Plateforme de vente BEEFID

Le Client est informé que ses données à caractère personnel font l’objet de plusieurs traitements de données personnelles décrits ci-après.

a. Traitement de donnée réalisé par BEEFID

Identité du Responsable de traitement, nature des données traitées, finalités des traitements traitement

BEEFID, en sa qualité de Responsable de traitement, au sens de la Réglementation relative à la protection des données , traite les Données personnelles des Clients collectées par le biais de l’Application (issues de la Carte de fidélité et/ ou de la Plateforme). Ce traitement a pour finalité la gestion du compte Client BEEFID, à savoir :

  • la collecte et l’enregistrement des e-mails, noms et prénoms, date de naissance, genre et numéro de téléphone de tout nouveau Client pour la création et l’utilisation d’un compte Client;
  • en cas de commandes réalisées par le Client à travers la Plateforme : la gestion des Commandes des Clients (notamment l’envoi de tout email en lien avec sa Commande, …)
  • la gestion du Programme de fidélité (sollicitation commerciale, organisation jeu/concours, données contenus au sein de sa Carte de fidélité, …)
  • la conformité aux obligations légales et réglementaires incombant à BEEFID.

Les catégories de Données personnelles du Client traitées et collectées par BEEFID sont les suivantes :

  • État civil, sexe, date de naissance, coordonnées téléphoniques et email du Client
  • Historique des Commandes du Client, réalisées par le biais de la Plateforme
  • Historique des achats réalisés par le Client en boutique du Commerçant, uniquement si le Client est titulaire de la Carte de fidélité et que celle-ci est scannée à chaque achat.
  • Toute information en lien avec le Programme de fidélité de chacun des Commerçants (nombre de points acquis, avantages fidélité, …)
  • Toute autre information nécessaire tendant à l'exécution du Service.

Droits du Client

Conformément à la Réglementation relative à la protection des données, le Client dispose des droits suivants à valoir sur ses Données : droits d’accès, de rectification, d’effacement, droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité.

A tout moment, le Client peut retirer son consentement au Traitement de données et définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication des Données personnelles après leur décès. Ces directives peuvent être générales ou particulières.

Le Client peut formuler ses directives anticipées en contactant BEEFID.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez nous contacter par email à support@beefid.fr ou par courrier à BEEFID 57 rue du Fontenoy 59100 Roubaix et ce, en justifiant de votre identité (joindre une copie d’un titre d’identité).

b. Traitement réalisé par le Commerçant en sa qualité de Responsable de traitement

Identité du Responsable de traitement, nature des données traitées, finalités des traitements traitement et finalités

L’utilisation de la Carte de fidélité BEEFID par un Client auprès d’un Commerçant permet à ce dernier d'accéder aux Données personnelles afin de lui faire bénéficier des avantages de son Programme de fidélité. Le Commerçant traite ainsi les Données personnelles des Clients et ce, en qualité de responsable de traitement, au sens de la Loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 modifiée.

Il est précisé qu’un Commerçant auprès duquel un Client n’a pas adhéré à son Programme de fidélité, ne saurait avoir accès aux Données personnelles dudit Client.

Les catégories de Données personnelles traitées par chaque Commerçant sont les suivantes :

  • Etat civil, sexe, date de naissance, email, numéro de téléphone
  • Historique des achats effectués par le Client auprès de chaque Commerçant et de toutes les données contenues au sein de Votre Carte de fidélité (nombre de points acquis, avantages offert, etc). Historique des Commandes réalisées par le biais de la Plateforme
  • Historique des échanges emails ayant lieu entre le Commerçant et le Client.

Il est enfin précisé que chaque Commerçant a uniquement accès à l’historique de Données concernant son ou ses point(s) de vente et uniquement concernant les Clients ayant adhéré à son Programme de fidélité ou ayant fait des achats en ligne.

En particulier, chaque Commerçant, auprès duquel le Client a agréé au Programme de fidélité, traite ses Données personnelles dans le cadre des finalités suivantes :

  • la gestion du Programme de fidélité du Commerçant
  • la gestion de la base de données clients adhérents au Programme de fidélité du Commerçant
  • le traitement des opérations de prospections commerciales au moyen de sollicitations personnalisées par e-mail, SMS, notifications push (Application)
  • la gestion des Commandes réalisées par le biais de la Plateforme dont le retrait est assuré en son point de vente.
  • la collecte et la conservation des informations liées aux actions effectuées par le Client lors de l’utilisation de l’Application (informations liées à toute commande réalisée auprès du Responsable de traitement par le biais de la plateforme de vente BEEFID ainsi que toute information inhérente au Programme de fidélité (nombre de points de fidélité acquis, avantages fidélité, etc.)
  • la conformité aux obligations légales et réglementaires incombant au Commerçant.

Le Commerçant s’engage à respecter l’ensemble des obligations issues de la Réglementation relative à la protection des données.

Concernant ce traitement, BEEFID agit en qualité de sous-traitant, au sens de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, BEEFID s’engage ainsi à prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel des Clients.

Droits du Client

Conformément à la Réglementation relative à la protection des données, vous disposez des droits suivants sur vos Données : droits d’accès, de rectification, droit à l’effacement, droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité.

Vous pouvez également retirer à tout moment votre consentement au Traitement de vos données et définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos Données personnelles après votre décès.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter par email votre Commerçant (coordonnées sur la page Commerçant disponible sur l’Application) ou par courrier auprès de votre Commerçant et ce, en justifiant de votre identité (joindre une copie d’un titre d’identité).

8.3. Certains prestataires assurant une prestation nécessaire à l’exécution de la commande (ex : fournisseur de la solution de paiement, etc.) peuvent également être destinataires de certaines données du Client, sous réserve qu’ils soient domiciliés au sein de l’Union Européenne, qu’ils offrent des garanties de confidentialité et de sécurité et, que la donnée soit utile à la fourniture des services rendus au Commerçant.

8.4. Pour plus d’informations concernant la collecte et l’exploitation de vos Données personnelles, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité de données, disponible icç https://www.beefid.fr/statics/fr/personal.html .

ARTICLE 9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

La présentation et le contenu de la Plateforme et de l’Application constituent une œuvre protégée par le droit d’auteur, dont BEEFID est le propriétaire et titulaire des droits.

Toute reproduction, intégrale ou partielle à des fins autres que l’utilisation strictement personnelle est systématiquement soumise à l’autorisation préalable et expresse de BEEFID.

Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon de droit d’auteur.

De même, les marques et logo figurant sur l’Application sont des marques déposées et protégées. Toute reproduction des marques et logo appartenant à BEEFID et/ou au Commerçant, sans leur autorisation expresse et préalable est constitutif de contrefaçon de marque.

ARTICLE 10. DROIT APPLICABLE – LANGUE

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française.

ARTICLE 11. LITIGES

11.1. En cas de réclamation d'un Client concernant un Produit acheté sur la Plateforme, le Commerçant s’engage à lui répondre promptement et à faire ses meilleurs efforts pour résoudre amiablement tout différend l’opposant au Client. Le Commerçant s’engage à appliquer, le cas échéant, en cas d’invocation par le Client, les garanties légales de conformité et de garantie des défauts de la chose vendue.

Néanmoins, dans le cas où le Commerçant n'aurait pas résolu le litige l'opposant au Client et que ce dernier vient à saisir BEEFID (support@beefid.fr), alors BEEFID s’engage à apporter une réponse au Client en concertation avec le Commerçant.

Lorsque la réclamation du Client s’avère fondée notamment au regard des obligations légales imputables au Commerçant, BEEFID pourra procéder au remboursement du Produit ou solliciter l’échange de ce Produit, sous réserve d’en informer au préalable le Commerçant.

11.2. Le Client est également informé de la possibilité de saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

11.3. A défaut de résolution amiable, tous les litiges auxquels les présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ANNEXE 1. (Article R. 121-1 Code de la consommation)
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou email). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation (reproduit ci-après) mais ce n'est pas obligatoire.

A l'attention du (NOM DE LA BOUTIQUE), (ADRESSE POSTALE), (ADRESSE EMAIL) :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le (DATE A COMPLETER) / Reçu le (DATE A COMPLETER) :
N° de commande :
Nom et prénom du Client :
Adresse du Client :

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

Dernière mise à jour : Juin 2020